Le bail d’habitation à Bruxelles : une nouvelle ordonnance bientôt en vigueur.

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les régions sont compétentes pour réglementer les baux d’habitation.

Depuis lors, les différentes régions ont œuvré à faire adopter une législation en phase avec des réalités de terrain diverses et variées.

En région bruxelloise, ce processus a débouché sur un projet d’ordonnance voté par le Parlement bruxellois le 18 juillet 2017 et dont l’entrée en vigueur devrait vraisemblablement intervenir au début de l’année 2018. Ladite ordonnance a pour vocation de remplacer, en région bruxelloise, la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale. Elle insère également de nouvelles dispositions et en modifie d’autres dans le Code bruxellois du Logement.

Il ne faut cependant pas s’attendre à une révolution du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les relations entre bailleurs et locataires en Région bruxelloise.

Parmi les principales modifications, notons que les données qui pourront être exigées du candidat-locataire ainsi que les informations à communiquer par le bailleur seront précisées. La sanction du non-respect des normes minimales de sécurité, salubrité et d’équipement sera également expressément prévue. De même, les réparations et travaux à charge de chacune des parties seront plus amplement précisés, afin d’éviter de trop nombreuses discussions.

Outre ces modifications de l’ancien régime, l’ordonnance bruxelloise prévoit également certaines nouveautés propres à la réalité actuelle – entre autre Bruxelloise – du logement puisque les baux « étudiants », « de colocation » et « intergénérationnels et solidaires » seront traités en encadrés juridiquement.

Nous ne manquerons pas de nous étendre plus amplement sur ces nouveautés dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance précisée.