La loi anti-squat a été adoptée par le parlement

Le 5 octobre dernier, la Chambre a adopté le projet de loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui.

Cette loi entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Sur le plan des procédures civiles, elle permet à « tout détenteur d’un droit ou d’un titre sur le bien occupé » illégitimement par autrui de saisir le Juge de Paix du canton dans lequel est situé ce bien par requête déposée au greffe afin qu’il ordonne l’expulsion du ou des occupant(s) sans titre ni droit. Un certificat de domicile de la (des) personne(s) à expulser doit être joint à cette requête. Jusqu’à cette modification, une telle procédure ne pouvait être introduite que par citation, signifiée par huissier de justice, ce qui entraînait un coût supplémentaire.

La loi veille en outre à ce que la décision intervienne rapidement. Elle prévoit en effet que l’audience d’introduction doit avoir lieu dans les huit jours et que le Juge de Paix doit retenir cette affaire soit à cette audience, soit à une date rapprochée. En cas « d’absolue nécessité », la procédure peut être introduite par requête unilatérale, ce qui réduira le délai de fixation de l’audience d’introduction à deux jours.

La loi modifie également le Code pénal pour ériger en infraction le fait de « séjourner, de quelque façon que ce soit dans la maison, l’appartement, la chambre, le logement non habité d’autrui […] ou tout autre local […] pouvant ou non servir de logement.

Enfin, elle confie au Procureur du Roi la compétence d’ordonner l’expulsion de toute personne occupant le bien d’autrui sans titre ni droit. Cette ordonnance est affichée sur le bien ainsi occupé. Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par cette ordonnance peut introduire un recours devant le Juge de Paix dans les huit jours de l’affichage. Ce recours est suspensif et le Juge de Paix peut octroyer un délai à l’occupant pour libérer les lieux.