Copropriété : contestation d’une décision d’Assemblée générale

Un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 25 octobre 2019, dûment argumenté, nous amène à rappeler les principes qui régissent la contestation d’une décision prise par l’Assemblée générale des copropriétaires.

Comme l’énonce l’article 577-9 §2 du code civil « Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale ». Ce recours s’applique aux décisions prises par des copropriétaires en assemblée générale, créant des effets juridiques pour les copropriétaires ou des tiers. Le copropriétaire sollicitant l’annulation doit en outre clairement identifier la ou les décisions qu’il conteste. Il repose sur ce dernier la charge de preuve du caractère irrégulier, frauduleux ou abusif de la décision contestée.

Le législateur a toutefois veillé à préserver la sécurité juridique des copropriétaires, et éviter que des décisions puissent demeurer dans l’incertitude et/ou être remises en cause indéfiniment. C’est en ce sens que le demandeur en annulation est tenu d’introduire son action dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’assemblée générale, indépendamment de la régularité de la convocation à l’assemblée et de l’envoi effectif du PV. Il s’agit ici d’un délai préfix prévu à peine de forclusion. Passé ce délai, toute action en annulation sera déclarée irrecevable et la décision litigieuse est considérée comme définitive.

Aussi, tout copropriétaire qui se prétendrait victime d’une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive doit avoir le réflex, dès l’Assemblée générale litigieuse, de se faire conseiller en vue d’agir dans les délais légaux requis. A défaut, la décision dont il est fait grief lui sera imposée sans qu’il puisse bénéficier d’un quelconque recours.

Notre cabinet est bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.