Conditions d’intervention

DEBOURS : frais avancés par VJN&A pour compte du client

Les débours sont des dépenses effectuées pour votre compte par votre avocat.

Ces frais comprennent notamment, les sommes payées aux huissiers, aux greffes, aux administrations (hypothèques ou cadastre notamment), aux experts judiciaires, aux conseils techniques, aux confrères spécialisés, aux traducteurs, etc

Les frais ainsi avancés pour compte du client sont remboursés par celui-ci à prix coûtant.

FRAIS : couverture des charges matérielles du cabinet

Dans chaque dossier sont portés en compte les frais suivants :

Frais d’ouverture, de constitution, de clôture et d’archivage d’un dossier :

Forfait : 50,00 euros HTVA

Ce montant est porté en compte lors de l’ouverture du dossier.

Une fois clôturé, le dossier est archivé pendant 5 ans.

Frais de gestion du cabinet :

Ces frais comprennent les frais fixes (loyers et charges locatives notamment) et variables (frais de personnel d’accueil et de secrétariat, d’informatique, de téléphone, de poste, de fournitures diverses…) du cabinet.

Une partie de ces frais est portée en compte du client. Celle-ci est évaluée par référence à un indice, en l’occurrence le nombre de pages dactylographiées dans le dossier à titre de courrier, courriel, note ou acte de procédure

Par page : 10,00 euros HTVA

Frais de déplacements :

Par kilomètre parcouru lors de déplacements à l’extérieur de l’agglomération bruxelloise : 0,30 euros HTVA

Frais spécifiques :

Il s’agit de frais qui, vu leur caractère spécifique, n’entrent pas dans la catégorie des frais de gestion du cabinet et qui peuvent être individualisés par dossier, comme par exemple des frais d’hôtel ou de déplacements ferroviaires ou aériens si le dossier nécessite un déplacement éloigné, des frais d’envoi recommandé ou par taxi-post, des frais spécifiques de communication internationale ou encore des frais de constitution d’un dossier de procédure.

Ces frais sont facturés à prix coûtant, les frais de constitution d’un dossier de procédure conduisant, quant à eux, à un forfait de 25,00 € HTVA par procédure.

Toute modification de la présente grille des frais ne sera d’application qu’après avoir été portée à la connaissance du client.

HONORAIRES : rémunération des prestations de l’avocat

Que couvrent les honoraires ?

Les honoraires constituent la rémunération de l’avocat, une rémunération brute dont il doit déduire non seulement les charges matérielles du cabinet non couvertes par les frais directement portés en compte des clients, mais aussi la charge d’impôt, toutes les charges sociales généralement quelconques et les cotisations professionnelles.

Les honoraires couvrent les diverses prestations réalisées par l’avocat dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés, telles les prestations suivantes :

Consultation avec le client au cabinet, dans l’entreprise, ou chez des tiers
Encodage des données du dossier
Entretiens téléphoniques avec le client
Étude du dossier (instruction d’un dossier, préparation, réunions)
Recherches en doctrine et jurisprudence, consultations juridiques
Détermination de la stratégie
Réception et examen de courriers
Rédaction de courriers et de contrats
Rédaction d’actes de procédures (requêtes, citations, conclusions)
Formulation, rédaction ou communication de tous conseils écrits ou oraux
Entretiens et négociations avec la partie adverse et/ou l’adversaire
Entretiens et négociations avec les parties contractantes
Descente sur les lieux et assistance lors d’expertises, assemblées de sociétés
Interventions, représentation et plaidoiries devant les diverses juridictions

Comment ces prestations sont-elles rémunérées ?

Notre cabinet pratique un taux horaire qui varie de 120,00 à 210,00 euros HTVA selon la complexité du dossier, son enjeu, l’expertise du cabinet dans le domaine concerné et les possibilités contributoires du client.

Ce taux peut être exceptionnellement augmenté en cas de circonstances particulières, telle l’urgence des devoirs à accomplir, et un complément lié au résultat peut être prévu.

Le tarif horaire et l’éventuel complément relatif au résultat seront définis de manière précise dans la fiche-client signée par celui-ci ou dans un courrier spécifique qui lui est adressé.

Sauf indication contraire expresse figurant dans cette fiche ou ce courrier, le taux horaire ainsi défini est un taux moyen d’application pour toute intervention d’un avocat du cabinet qu’il soit associé, groupé, collaborateur ou stagiaire.

Toute modification ultérieure des conditions financières de notre intervention ne sera effective qu’après avoir été portée à la connaissance du client.

Les divers montants repris ci-dessus sont valorisés à la date du 1er janvier 2017 et feront l’objet d’indexation.

Comment ces prestations sont-elles évaluées ?

Sans préjudice d’accords particuliers éventuels, les diverses prestations des associés, avocats groupés ou collaborateurs du cabinet sont brièvement décrites dans une fiche récapitulative avec la mention du temps qui y a été consacré en ce compris du temps de déplacement ou d’attente y afférent.

Lors de chaque prestation, l’avocat concerné enregistre le temps exact que celle-ci a nécessité.

Le temps consacré à la réception, à l’analyse et au classement des correspondances adressées à l’avocat par ses clients ou par des tiers est toutefois évalué de manière forfaitaire à concurrence de 4 minutes par correspondance reçue, à l’exception l’analyse de courriers qui, par leur nature ou leur ampleur, devraient alors être pris en compte en temps réel.

Le temps consacré à la rédaction et la signature d’un courrier est également évalué de manière forfaitaire à concurrence de 8 minutes par correspondance envoyée, à l’exception de courriers qui, par leur nature ou leur ampleur, seraient assimilables à des consultations et devraient alors être pris en compte en temps réel.

Les courts messages envoyés électroniquement ou télécopiés sont comptabilisés quant à eux à concurrence de 4 minutes, sans être toutefois comptabilisés en frais.

Les courriers ou mails de simple transmis ne sont quant à eux pas comptabilisés, ni en honoraires, ni en frais.

AUTRES INFORMATIONS

TVA

Les prestations d’avocats sont assujetties à la TVA.

Dès lors, les montants portés en compte à titre de frais et d’honoraires sont majorés d’un montant de 21 %.

En revanche, les débours ne subissent pas cette majoration. Toutefois certains débours, comme les frais d’huissier, incluent la TVA due aux tiers. En pareils cas et de manière à permettre aux clients assujettis de déduire la TVA ainsi payée à ces tiers, la facture de ces derniers est libellée au nom du client et jointe en annexe de l’état de frais et honoraires global de l’avocat.

Paiement des frais et honoraires

Afin d’assurer tant la plus parfaite transparence que l’information ponctuelle du client, des états intermédiaires réguliers et successifs sont adressés au client dès que l’ampleur des prestations le justifie.

A la clôture du dossier, un dernier état est adressé au client. Il porte sur le solde non encore facturé en ce compris, si pareil honoraire a été prévu, sur l’honoraire de résultat convenu avec le client.

Les états intermédiaires, ainsi que les états de clôture sont payables dans les 15 jours de leur envoi. A défaut, l’avocat sera en droit de suspendre son intervention.

Les objections relatives aux états d’honoraires et frais doivent être introduites dans le même délai.

Lors de la réception par le cabinet de fonds provenant de tiers, pour compte du client, celui-ci accepte le principe de la compensation avec les états d’honoraires et frais non encore payés.

Prévisibilité du coût global de l’intervention d’un avocat

Par la communication des présentes informations, notre cabinet tient à assurer une parfaite transparence et une complète lisibilité des états de frais et honoraires afférents aux dossiers qui seront confiés à ses membres.

Il n’en reste pas moins vrai que, le plus souvent, le coût global de l’intervention de l’avocat ne peut malheureusement pas être apprécié avant que le dossier soit terminé.

En matière contentieuse, l’importance des devoirs de l’avocat est en effet largement fonction de la résistance de l’autre partie et celle-ci ne peut être raisonnablement estimée lors de l’ouverture d’un dossier. Compte tenu des arguments ou des pièces livrés en cours de procédure par l’autre partie, un dossier n’apparaissant pas à l’origine comme exceptionnellement complexe peut imposer d’importants développements inattendus. Inversement, l’autre partie pourrait ne pas invoquer tous les arguments auxquels il était permis de s’attendre, réduisant du même coup le travail pressenti.

La collaboration du client et son sens de l’économie procédurale sont également des facteurs qui prennent une importance considérable lorsqu’il s’agit de comptabiliser le temps qui y aura été consacré.

Sous ces réserves – essentielles -, il n’est toutefois pas strictement impossible de donner certaines informations relatives au temps que l’on peut s’attendre devoir consacrer au dossier compte tenu de sa nature et des premiers éléments recueillis.

Chaque dossier étant particulier à cet égard, les avocats de l’association sont à votre entière disposition pour en discuter avec vous.

Accès à l’aide juridique

Quels que soient les efforts de modération qui peuvent être consentis par des cabinets comme le nôtre, les moyens dont certains disposent ne leur permettront peut-être pas de faire face au coût de son intervention.

Il doit être rappelé à cet égard qu’il existe un régime d’aide juridique totalement ou partiellement gratuite.

Ceux qui désireraient bénéficier de ce régime peuvent se rendre tous les matins du lundi au vendredi de 8 h 30 à 10 h ainsi que les lundis, mardis et jeudis après-midis de 13 h 30 à 15 h à la permanence du bureau d’aide juridique de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, rue de la Régence, 63 (1^er étage) à 1000 Bruxelles (à proximité immédiate du palais de justice).

Tous renseignements complémentaires, notamment quant aux conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne peuvent être obtenus en en consultant le site internet http://www.aidejuridiquebruxelles.be.

Intervention d’un assureur protection juridique

Il arrive que le client soit couvert par une assurance protection juridique prenant en charge tout ou partie des frais et honoraires de l’avocat auquel il se serait adressé. Il est rappelé au client l’importance d’en faire part à son avocat et de lui transmettre une copie des conditions générales et particulières de la police d’assurance.

Si le client est couvert par une telle assurance, l’avocat prendra alors contact avec celle-ci et, pour autant qu’elle marque son accord sur son intervention, adressera directement à cette dernière les états de frais et honoraires intermédiaires et de clôture destinés à couvrir les prestations qu’il a accomplies et les frais qu’il a exposés. A défaut de paiement effectif par la compagnie d’assurance protection juridique, ces états de frais et honoraires seront alors adressés au client à charge pour lui d’en assurer le paiement sans préjudice de ses droits éventuels d’en solliciter le remboursement à la compagnie.