Compte-tiers ou de qualité bientôt obligatoire pour les agents immobiliers

Le 8 novembre 2017, le Gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi modifiant l’organisation de la profession d’agent immobilier. Le texte proposé a notamment pour objectif de mieux protéger les clients d’agents immobiliers contre l’insolvabilité de ces derniers.

A cette fin, le projet soumis prévoit l’obligation pour l’agent immobilier d’établir une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers qui lui sont versés en procédant à l’ouverture d’un ou plusieurs comptes distincts appelé « compte de tiers » ou « compte de qualité ». Le projet de loi veut imposer aux agents immobiliers de manier tous les fonds de leurs clients ou de tiers par l’intermédiaire de ce compte. Les clients ou les tiers seront invités par l’agent immobilier à verser leurs fonds exclusivement sur ce compte.

Afin de maximiser la protection, le projet de loi prévoit en outre que les comptes tiers ou de qualité ne pourront jamais être en débit, et qu’aucun crédit ne puisse être consenti sur ces comptes.

L’agent immobilier disposera d’un délai de quatre mois à dater da la réception des fonds pour les transférer à l’ayant-droit. Passé ce délai, il devra les verser sur un compte rubriqué. A titre d’ultime garantie, il est également prévu que toute somme, qui n’aura pas été réclamée par l’ayant droit, ou qui ne lui aura pas été versée dans les deux ans suivant la clôture du dossier, devra être versée par l’agent immobilier à la Caisse des dépôts et consignations.

Conscient qu’une période d’adaptation sera nécessaire pour les agents immobiliers, le projet actuel prévoit une entrée en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra le mois de la publication de la loi en projet au Moniteur belge.