Nul n’ignore que le législateur bruxellois a établi une grille indicative de référence des loyers qui a pour but de permettre aux bailleurs et locataires d’objectiver le prix du loyer d’un logement au regard d’éléments objectifs internes et externes. Elle est purement indicative et ne contraint pas le propriétaire à communiquer au preneur d’autres informations que celles que le Code du logement lui impose de transmettre lors de la conclusion du contrat de bail. Cette grille indicative des loyers est accessible en ligne depuis le 1er janvier 2018 à l’adresse suivante :...

En vertu de l’article 13, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le droit du preneur de solliciter un renouvellement de son bail est limité à trois renouvellements. Rien n’empêche toutefois les parties de conclure un nouveau contrat de bail commercial afin de « remettre à zéro les compteurs de la durée du bail commercial ». Par jugement du 13 mai 2020, le Tribunal de première instance de Charleroi avait considéré que le refus par le locataire principal de l’offre du sous-locataire tendant à la conclusion d’un nouveau bail de sous-location pour lui préférer...

La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 13/04/2021) permet aux bailleurs qui ont renoncé en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs, pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, de bénéficier d’une réduction d’impôt (IPP) ou d’un crédit d’impôt (ISoc) à concurrence de 30% du montant auquel il est renoncé. L’avantage fiscal est soumis à diverses conditions cumulatives : Il doit s’agir d’un locataire qui : Est un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ; Est actif en tant...

A l’heure à laquelle ces quelques lignes ont été rédigées, le vendredi 30 avril 2021, il y a 70 ans, jour pour jour, qu’était adoptée la « loi sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce », directement insérée dans le Code civil et plus particulièrement dans ce qui fait l’objet de la section IIbis du chapitre II du Titre VIII de son 3ème Livre. Bien d’autres législations, ravagées par les effets du temps, n’auront duré que quelques étés. Certes, cette législation a évolué, parfois en raison de l’intervention du législateur lui-même, plus souvent au fil de...

Le monde de la technologie ne s’arrête pas. Actuellement, de nouvelles applications existent, permettant d’enregistrer des données liées au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur. Ces applications offrent bien des opportunités au niveau médical. Toutefois, elles représentent aussi un risque dans le secteur des assurances. En effet, certains assureurs pourraient exiger un accès aux données récoltées par ces applications, pour accorder certains avantages (des réductions, etc.) ou exclure certains risques. Ainsi, ils pourraient opérer une segmentation inadmissible...

La Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer, par décision du 19 mars dernier, sur l’obligation, ou non, de ratification préalable d’une procédure d’appel qui serait introduite au nom de la copropriété, par la voie de son syndic. Dans le cas d’espèce soumis à notre Cour suprême, le Tribunal de 1ère instance de Flandre Occidentale avait considéré que la procédure d’appel diligentée par la copropriété devait être déclarée irrecevable au motif que l’assemblée générale de l’association des copropriétaires n’avait pas ratifié ladite procédure, endéans le délai d’appel. La Cour de...

La loi du 9 mai 2019 tendait à une harmonisation de l’obligation d’assurance à un certain nombre d’acteurs de la construction : architectes, géomètres, coordinateurs-santé et d’autres prestataires. Elle était entrée en vigueur dès le 1er juillet 2019, mais l’harmonisation intervenue n’est pas totale : les entrepreneurs de travaux ne sont en effet pas concernés par l’obligation d’assurance. L’Ordre des architectes avait dès lors introduit un recours en annulation partielle de la loi au motif que celle-ci fait naître une discrimination entre les architectes et les entrepreneurs : ni la...

Aux termes de son décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, le législateur wallon a jugé opportun de réputer non écrite une clause d’arbitrage conclue avant la naissance du litige opposant les parties à une convention de bail d’habitation (cfr. art. 51/1 du décret wallon du 15 mars 2018 tel qu’inséré par l’article 16 du décret du 2 mai 2019). En effet, le législateur considérait que de nombreux baux contenaient des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs litiges à un arbitre, sans toutefois que ces parties ne perçoivent toutes les implications et...

Les pourparlers, outre leur fonction capitale dans le cadre de la formation dynamique d’un contrat, peuvent également revêtir une importance en terme de prescription. Ainsi, l’article 8bis, §5, al.4 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances prévoit que le délai de prescription de trois ans de toute personne lésée à l’égard de l’entreprise d’assurances peut être interrompu « par tout pourparler entre l’entreprise d’assurances et la...

Suite au maintien (voire au renforcement) des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation de la pandémie COVID-19, le législateur a dû, dans bien des domaines, adopter des mesures spécifiques afin de permettre au mieux l’organisation et la bonne administration desdits domaines. Si, le 10 avril dernier, nous vous faisions part de quelques mesures urgentes prises par le gouvernement concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires, la complexe institution qu’est la copropriété forcée n’a pas échappé à de nouvelles mesures. La loi du 20...