L’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement a institué le droit de gestion publique sur les logements inoccupés ou qui ne répondent pas aux normes de qualité et qui ne font pas l’objet des travaux de rénovation nécessaires. Les logements visés par la gestion publique sont des logements appartenant à des propriétaires défaillants, soit que le bien n’est pas occupé pendant une période de 12 mois, soit qu’il est déclaré inhabitable, soit qu’il n’a pas fait l’objet de travaux de régularisation exigés par la DIRL. Ce droit de gestion publique permet aux opérateurs...

La codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. L’objectif premier de cette « codification » est, selon les termes du « Développement général » introduisant la proposition de loi, de : « 1° modifier l’ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier ; 2° modifier les références qui seraient...

Dès le 1er juillet prochain, toutes les entreprises seront obligées de mettre au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients. Tel est l’un des aspects de la toute récente Loi du 17 mars 2022, une forme de « Loi-programme » comportant des dispositions fiscales diverses de lutte contre la fraude. Profitant de cette loi-programme, le législateur y a inséré un chapitre 5, relatif à « l’obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique » et formé de 4 articles (les articles 17 à 20) entrant en vigueur le 1er juillet 2022. Ces...

Le 18 février dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours d’une des obligations, découlant d’une lecture conjointe du règlement de déontologie établi par l’Ordre national des architectes et de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, imposée à l’architecte chargé de la mission d’élaborer un projet d’exécution. En effet, l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte impose, lorsque le projet est soumis à l’obtention d’un permis, le concours d’un architecte tant...

En cas d’accident de la circulation, impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, les usagers faibles de la route (tels les piétons, les cyclistes, mais aussi les passagers d’un véhicule) sont particulièrement protégés. Peu importe les responsabilités, les dommages corporels et les dommages aux vêtements subis par les usagers faibles seront toujours indemnisés (sauf si l’accident a été intentionnellement causé par l’usager faible) par l’assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur, sur base de...

Les faits de la cause qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2021 ne sont malheureusement pas exceptionnels : des époux ont confié à un architecte une mission complète relative à la construction d’une maison d’habitation et d’un cabinet médical. À l’issue du chantier de construction, le dépassement du budget imputable à l’architecte correspond à 20% … La Cour d’appel de Liège a, d’une part, considéré que l’architecte a commis une faute en n’évaluant pas correctement le coût de la construction et en n’avertissant pas les maîtres de l’ouvrage de l’incidence...

L’article 43 du Code judiciaire prévoit les mentions obligatoires que doit contenir un exploit de signification d’un jugement. Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la Cour constitutionnelle a estimé qu’en ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître, l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la...

Les Ordres des avocats du pays ont mis en œuvre un nouveau mode alternatif de résolution des conflits : la Tierce Décision Obligatoire (TDO). Il s’agit d’un mode de résolution des conflits mis en œuvre par l’Ordre et par lequel, à l’intervention du bâtonnier, les parties mandatent un tiers, qui n’est ni arbitre ni juge, afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux, juridiques ou techniques, par le biais d’une décision qui à l’instar d’un contrat, tiendra lieu de loi entre ces parties. Très concrètement, lorsque des parties sont en litige, elles peuvent volontairement...

Par un récent arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel la réparation en nature, lorsqu’elle est possible (et non abusive), constitue le mode privilégié de réparation du dommage. Pour rappel, la réparation en nature d’un dommage se définit comme l’allocation d’un équivalent non pécuniaire à l’intérêt lésé. En cela, elle s’oppose à la réparation dite « par équivalent » qui suppose l’allocation d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Dans l’affaire ayant abouti à l’introduction d’un pourvoi en cassation, le demandeur sollicitait la...

L’article VI.2, 7° du Code de droit économique impose à toute entreprise, préalablement à la conclusion d’un contrat avec un consommateur, d’informer ce dernier de « manière claire et compréhensible » à propos des « conditions de vente compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible ». En d’autres termes, le consommateur doit avoir pris connaissance ou, à tout le moins, avoir eu la possibilité, avant la conclusion du contrat, de prendre connaissance, de manière raisonnable, des...