Selon l’article 5.4 du Code civil, le contrat (ou convention) est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naître des effets de droit : il va donc créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations à charge de l’une ou de toutes les parties contractantes. D’un point de vue juridique, tout retard dans l’exécution par le débiteur de son obligation, p.ex. de payer le prix convenu, est constitutif d’un manquement qu’on qualifiera de « retard de paiement », que celui-ci soit imputable à un oubli du débiteur, une absence prolongée de celui-ci...

Par la loi du 26 décembre 2022, publiée le 30 décembre et largement entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le législateur vient d’apporter diverses modifications au Code judiciaire. Les praticiens du droit du bail, pour autant qu’ils aient, directement ou indirectement, accès au Registre national des personnes physiques, apprendront ainsi avec plaisir qu’un extrait de celui-ci pourra être annexé à la requête introductive d’une demande en matière de louage de choses. Le certificat de domicile du défendeur délivré par l’administration communale, auquel il est toujours possible de recourir,...

La loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante impose aux PME qui exercent une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise, de démontrer : Ses connaissances de gestion de base ; Sa compétence professionnelle. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de la construction, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 « relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale » dresse la liste...

Le 22 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses » (M.B. 2022-12-22, p.98831). Cette loi qui pour l’essentiel, porte une importante réforme de la profession notariale avec, en outre, des dispositions relatives aux huissiers de justice, vise également des dispositions législatives plus ponctuelles. Parmi celles-ci, la présence obligatoire...

A Bruxelles, le gouvernement se penche depuis plusieurs mois sur un projet de réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire. Le projet d’ordonnance a, entre autres, pour but la mise en place d’un moratoire généralisé sur les expulsions domiciliaires en période hivernale, allant du 1er novembre au 15 mars. Actuellement dans notre Royaume, seuls les logements sociaux sont visés – et ce depuis une vingtaine d’années – par une interdiction d’expulsion durant la période hivernale. Le projet d’ordonnance étendrait ce moratoire hivernal tant aux logements privés qu’aux logements publics. Cette...

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté, ce 13 octobre 2022 une Ordonnance visant à modifier l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement relatif à l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur bruxellois a inséré deux nouvelles dispositions dans l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement. Un second alinéa est ainsi créé au §1er de l’article, énonçant que désormais, l’indexation du loyer ne pourra intervenir qu’à la condition que le bail d’habitation ait été enregistré, et que le certificat PEB ait été produit au locataire au stade précontractuel....

L’article 4 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier impose à « Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d’agent immobilier […] et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel ou en raison des actes de ses préposés » d’être couverte par une assurance. Cette même disposition précise qu’il appartient au Roi, par Arrêté royal donc, de fixer « les modalités et les conditions de l’assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque encouru par...

Depuis le 1er octobre 2022, le gouvernement flamand a figé les loyers des maisons les plus énergivores, pour un an (Décret du 03.10.2022 ; M.B. du 04.10.2022). Ce faisant, il souhaite atténuer les conséquences de la crise énergétique pour les locataires de logements non performants sur le plan énergétique. Le gouvernement a décidé d’introduire une interdiction d’indexation des loyers, valable sur tous les baux d’habitation en cours, des maisons avec un certificat PEB E ou F, ou pour les maisons sans certificat PEB. Pour les maisons ayant un certificat PEB D,...

Le projet d’ordonnance à l’initiative du Gouvernement bruxellois « modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique » a été approuvé par la Commission Finances du Parlement bruxellois le 10 octobre 2022. Ce projet d’ordonnance a pour objet : 1° de modifier le régime de la réduction de base imposable du droit d’enregistrement dû sur l’acquisition de l’habitation propre, plus communément appelé « abattement », inscrit à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement,...

La Région flamande a récemment renforcé les exigences mises à charge de tout acquéreur d’un bien immobilier situé sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 30 octobre 2020 modifiant le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 imposait déjà à tout acquéreur d’un bâtiment non résidentiel qu’il fasse procéder, dans les cinq ans de la signature de l’acte d’achat, à des travaux destinés à satisfaire à des exigences minimales en matière énergétique : isolation de la toiture, remplacement de simples vitrages, remplacement d’appareils de chauffage ou de refroidissement datant de plus...