Ils étaient annoncés de longue date et ils sont désormais disponibles. Le 10 septembre 2024, trois arrêtés du Gouvernement ont été publiés au Moniteur Belge pour faire paraître : La note explicative visée à l’article 218, §5 du Code bruxellois du logement Cette note explicative sera obligatoirement communiquée au locataire dans la phase précontractuelle et restera annexée au bail. Elle reprend en substance : « 1° les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, de sécurité et d’équipement des logements et leur contenu détaillé ; 2° une explication sur la nature...

Chaque année, plus d’un milliard de factures sont établies en Belgique. L’obligation de recourir à la facture électronique est, depuis le 1er mars 2024, en vigueur pour les factures destinées aux pouvoirs publics (B2G). La volonté est aujourd’hui confirmée d’élargir cette obligation aux factures émises à charge d’une entreprise assujettie à la TVA. Elle s’appuie sur une volonté de simplification administrative, une réduction des coûts liés à l’émission des factures, une volonté d’exclure les possibilités d’erreurs humaines (encodage, …) et, last but not least, sur un objectif de paiement...

VJN Legal, advocatengroepering gevestigd te Brussel, zoekt vlot drietalige (Nl-F-Eng) medewerkers, liefst met 1 tot 4 jaar ervaring. Het kantoor, gelegen aan Montgomery, richt zich sinds 2017 op Belgische en internationale ondernemingen en particulieren. Wij zoeken gemotiveerde medewerkers, die een uitdaging niet uit weg gaan en die bereid zijn om zich toe te leggen op zowel geschillenbeslechting, voor hoven en rechtbanken en rond de onderhandelingstafel, als adviesverlening in het ruime ondernemingsrecht, het bouwrecht, het aansprakelijkheidsrecht en het contractenrecht. Binnen ons...

Alors que le Code civil de 1804 prévoyait que tout enfant prenait le nom de son père à la naissance, les parents ont, depuis le 1er juin 2014, le choix de donner à leurs enfants, le nom du père, de la mère ou une combinaison des deux. Un régime transitoire permettait aux parents de demander le changement de nom de leurs enfants mineurs dans le respect de ces nouvelles règles, jusqu’au 1er juin 2015 et à condition de n’avoir aucun enfant commun majeur. Cette disposition fut néanmoins fort critiquée en raison de son champ d’application très restreint. Dans la poursuite de son objectif...

In huidig artikel wordt een wettelijke bepaling besproken, welke niet frequent wordt gebruikt in juridische middens en net omwille van het weinige gebruik niet of onvoldoende gekend is. Wanneer een rechtbank zich dient uit te spreken over haar materiële, dan wel territoriale bevoegdheid, dan gebeurt het dat de rechtbank de procedure naar de arrondissementsrechtbank verzendt. De arrondissementsrechtbank zal dan uitsluitend uitspraak doen over het middel dat haar wordt voorgelegd, m.n. zal zij een beslissing nemen betreffende de bevoegdheid. Ingevolge deze beslissing wordt de zaak verzonden...

Le projet de loi relatif au livre 6 du Code civil qui traite de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre le 1e février 2024. Il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge (ce qui devrait correspondre au 1e janvier 2025) et s’appliquera immédiatement aux faits générateurs de responsabilité survenus après cette date. Il ne s’appliquera donc pas aux conséquences futures de faits survenus avant l’entrée en vigueur de la loi. Alors que l’ancien Code civil comptait seulement 6 articles régissant l’ensemble du...

Les articles 96 à 101 de la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, modifient le code judiciaire en ce qui concerne le droit du mineur d’être entendu. En effet, les articles 1004/1 et suivants du code judiciaire relatifs à l’audition du mineur entrés en vigueur le 1er septembre 2014, ne respectaient plus que partiellement les règles supranationales en la matière, dont le règlement européen du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter » (2019/1111), entré en vigueur le 1er août 2022 et relatif à la compétence, la...

Au mois de juin 2019, nous vous informions quant à l’instauration d’un régime de clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises, à l’instar de ce qui existait déjà pour les contrats B2c. Le régime, entré en vigueur le 1er décembre 2020 pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date, considère abusive toute clause d’un contrat conclu entre entreprises lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties (art. VI.91/3 CDE). Nous renvoyons le lecteur à notre actualité...

Jusqu’à présent, les associations de copropriétaires ne bénéficiaient d’aucune des protections conférées par le Code de droit économique, celles-ci ne revêtant aucunement la qualité de « consommateur » ou « d’entreprise poursuivant de manière durable un but économique » au sens de certaines dispositions du Code de droit économique. Faisant le constat de ce que les associations de copropriétaires faisaient régulièrement face à des difficultés dans le cadre des contrats qu’elles concluaient, le législateur a adopté, ce 9 février 2024, une loi visant à rendre applicable aux associations de...

Ce 22 avril 2024 a été publiée une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement « en vue de concrétiser le droit au logement ». Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Au rang des objectifs poursuivis par le législateur bruxellois : assurer le droit à un logement décent, viser un droit à un logement abordable financièrement, tenter de garantir une sécurité d’occupation et lutter contre le non-recours des personnes précarisées. Outre les nombreuses dispositions visant à assurer l’effectivité des moyens destinés à lutter contre l’insalubrité des logements bruxellois,...