Par un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège qui avait condamné un ex-époux à indemniser la communauté ayant existé entre les époux pour la force de travail qu’il avait consacrée à des travaux réalisés à ses immeubles propres. En l’espèce, le mari qui, outre une activité salariale à temps plein, exerçait une activité complémentaire d’entrepreneur de travaux, avait réalisé, durant ses temps de loisir, des travaux d’amélioration dans un immeuble dont il était seul propriétaire et des travaux de construction d’une maison sur un...

C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Mons dans un arrêt du 15 juin 2017, réformant ainsi la décision rendue en première instance. L’assureur refusait de couvrir les conséquences du vol subi par ses assurés au motif que la fenêtre par laquelle les voleurs avaient pénétré dans l’habitation était restée en position oscillo-battante alors que les conditions générales de la police d’assurance prévoyaient que : « En cas d’absence, […] toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Le non-respect de ces mesures est toutefois...

Nul ne peut être contraint d’hériter ! Soucieux de protéger l’héritier désireux de renoncer à une succession (généralement lorsque celui-ci s’attend au caractère déficitaire de la succession) ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire (lorsque l’héritier a quelques doutes quant au « bénéfice » qu’il pourrait retirer de sa qualité d’héritier), le législateur a depuis longtemps permis à un héritier de renoncer purement ou simplement à une succession ou de ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire. Une récente loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation,...

L’article 19bis – 11 § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs disposait, jusqu’à l’adoption de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989, que « si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident et s’il n’est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l’accident, l’indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l’exception de...

Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers  a été adopté ce 11 mai 2017 à la Chambre. La loi est soumise à la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2018. La loi de 1939 impose déjà aux architectes d’assurer leur responsabilité professionnelle. A partir du 1er juillet 2018, l’ensemble des intervenants du secteur de la construction seront tenus de faire couvrir leur responsabilité décennale au sens des articles 1792 et 2270 du...

Depuis le 1er avril 2017, toute personne (physique ou morale) qui exerce un mandat de syndic d’une association de copropriétaires sera tenue de le faire mentionner à la Banque-Carrefour des Entreprises. Concrètement, la demande d’inscription devra être introduite auprès du guichet d’entreprises au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic, sauf si la décision a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mission du syndic. Dans ce dernier cas, la demande devra être introduite auprès du...