Depuis le 1er décembre 2019, la Justice de Paix du Canton d’Ixelles a déménagé et est établie Place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles. Depuis cette même date, la Justice de Paix du Canton de Ganshoren a été rétablie et est située Rue Fransman 89, 1020 Bruxelles.  

La possibilité offerte au locataire d’éventuellement obtenir le renouvellement de son bail est un élément essentiel de la législation relative aux baux commerciaux.

Un récent arrêt par la Cour d’appel de Liège en date du 4 octobre 2019 nous permet de rappeler les fondamentaux en matière de paiement de travaux exécutés par un entrepreneur. Nul ne peut ignorer que le travail au noir constitue une violation de l’ordre public, c’est à dire des règles protectrices des intérêts vitaux de l’Etat et/ou de la société sur un plan économique, social ou philosophique. Il s’agit, le cas échéant, d’une violation de l’article 2 du Code civil qui dispose qu’ « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les...

La loi sur l’emploi des langues du 15 juin 1935 détermine entre autres quelle langue est utilisée devant les tribunaux belges.

Le Gouvernement wallon a pris, en date du 18 juillet 2019, un arrêté destiné à interdire l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public.

Le SPF Finances a adopté ce 4 septembre 2019 la circulaire 2019/C/83 relative aux libéralités en ligne via des plateformes de paiement. Les institutions agréées recourent de plus en plus aux plateformes en ligne pour obtenir des libéralités. L’administration a examiné si les libéralités qu’un donateur verse par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne à une association agréée entrent en considération pour la réduction d’impôt de l’article 145 du code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). C’est ainsi que la présente circulaire complète la circulaire AGFisc N°42/2014...

Depuis ce 8 août 2019, il est interdit de fumer en voiture en présence d’un enfant mineur de moins de 16 ans.

La directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, a été publiée le 22 mai 2019.

Une loi du 5 mai 2019, entrée en vigueur ce 29 juin 2019, a inséré un nouvel article 1506/1 dans le Code judiciaire. Cette disposition autorise un huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre qui concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou de la circulation routière, à immobiliser immédiatement le véhicule qu’il saisirait.

Par un arrêt récent du 21 juin 2019, la Cour d’appel de Liège a eu l’occasion de rappeler les contours de la mission d’architecte.