Le 11 juin 2020, la Chambre a approuvé une proposition de loi modifiant le Code de la route (l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique) introduisant la notion du « couloir de secours ». La réglementation (qui existe déjà en Allemagne, Autriche, Tchéquie et Hongrie) vise à faciliter le passage des véhicules prioritaires en cas d’embouteillage, en amenant les usagers de la route à libérer suffisamment d’espace pour créer un couloir de secours, et ce, non sur la bande d’arrêt d’urgence, mais entre...

La Cour Constitutionnelle, saisie dans le cadre d’un recours en annulation de diverses dispositions du Code bruxellois du Logement, a prononcé – ce 9 juillet 2020 – un arrêt par lequel elle a annulé l’article 219, §5, dudit Code, le recours visant les autres dispositions étant rejeté. Pour rappel, l’article 219 du Code traite de la question de l’état du bien donné en location dans le cadre d’un bail d’habitation. Il rappelle, à cet égard, que le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état de réparation. De la même manière, le bien donné en location doit...

Une dame donne naissance à un enfant et introduit ensuite une action en établissement judiciaire de paternité contre celui qui, après expertise, s’avère être le père biologique de l’enfant. L’homme s’oppose cependant à l’établissement du lien de filiation. Le tribunal de la famille, saisi de l’affaire, fait le constat suivant : un père biologique qui entend faire reconnaitre officiellement sa paternité, voit sa demande évaluée au regard de l’intérêt de l’enfant si la mère de l’enfant ou l’enfant s’y opposent. En revanche, il n’existe aucune obligation pour le tribunal d’évaluer une demande...

Une loi du 27 mai 2020 a modifié le Code de droit économique, en vue de prendre 3 mesures destinées à soutenir les commerçants touchés par la crise du Covid-19 : Dispense temporaire de modification de l’inscription existante à la BCE : les entreprises qui souhaitent exercer temporairement leurs activités d’une autre manière durant la période pendant laquelle les mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19 (et définies par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020) sont applicables ne sont pas tenues de demander une modification de leur inscription à la BCE. Cette...

Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier revendiquait la restitution d’un véhicule ayant appartenu à son défunt père. Le possesseur du véhicule opposait à cet héritier un contrat de vente aux termes duquel la propriété du véhicule litigieux lui avait été transmise, au bas duquel une mention « pour acquit » du prix de vente était mentionnée. L’héritier contestait que la mention « pour acquit » puisse avoir été rédigée de la main de son défunt père et arguait celle-ci de faux. Devant les Tribunaux, l’héritier avait fait application de l’article 1323 du Code civil qui énonce...

Notre Code civil a près de 220 ans : il a été adopté en 1804, sous Napoléon. Les dispositions relatives aux droits réels qu’il contient n’ont guère évolué depuis lors. Aucune d’entre elles ne règlemente le droit d’emphytéose. C’est 20 ans plus tard, sous le régime hollandais, que l’emphytéose fait son entrée dans notre droit, par une loi du 10 janvier 1824, toujours en vigueur à ce jour. Elle définit l’emphytéose comme « un droit réel, qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui, sous la condition de lui payer une redevance annuelle, soit en argent,...

Nouvelle conséquence règlementaire du COVID-19, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le 15ème, a été publié au Moniteur belge ce 24 avril 2020. Il a pour objet de protéger les entreprises qui se retrouvent en difficulté en raison de la pandémie actuelle par divers moyens. Tout d’abord, notons que les protections que l’arrêté royal n°15 entend mettre en œuvre ne concernent que (1) les entreprises, au sens du livre XX du Code de droit économique (2) dont la continuité est menacée par l’épidémie ou la pandémie COVID-19 et ses suites, et (3) qui n’étaient pas déjà en cessation de paiement au...

Compte tenu des circonstances que nous connaissons tous actuellement, un arrêté royal concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a été publié au Moniteur belge ce 9 avril 2020.

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a tenu à prendre des mesures urgentes concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires.

Indépendamment de la particulièrement grave crise sanitaire déclenchée par le Covid19 ou plus communément le Coronavirus, ce dernier et les mesures prises par l’Etat pour remédier à certains de ses effets posent nombre de questions en droit et notamment dans le domaine de la copropriété et du bail. Nous aurons l’occasion de revenir bientôt vers vous en matière de copropriété pour commenter l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui devrait tout prochainement être publié à ce sujet. Point d’arrêté en revanche en matière locative, pourtant largement impactée, ce qui nous conduit à ce jour à mettre en...