Après qu’un véhicule assuré contre le vol et l’incendie ait été volé et retrouvé incendié par les voleurs, la compagnie d’assurance refuse de couvrir le sinistre, et donc d’indemniser le propriétaire, au motif que ledit véhicule n’était pas équipé du système de protection contre le vol prévu par les conditions particulières du contrat d’assurance. La disposition du contrat qui impose pareille obligation doit s’analyser comme une clause de déchéance, ce qui implique que le manquement reproché au preneur d’assurance soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Il incombe bien...

La loi du 16 juillet 2020 modifiant le Code de la Route pour ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires a été publiée au Moniteur belge le 1er octobre 2020 et est entrée en vigueur le même jour. Cette modification du Code de la route vise à permettre une intervention plus rapide des services de secours. Elle s’applique aux véhicules conduits par les membres de la police fédérale, locale et par les gardes champêtres, aux véhicules d’intervention médicale urgente du service 112, aux services d’incendie, de la protection civile,  de la sécurité des chemins de fer et d’Infrabel...

Aux termes de son ordonnance visant à la régionalisation du bail d’habitation, le législateur bruxellois a jugé opportun de réputer non écrite une clause d’arbitrage conclue avant la naissance du litige opposant les parties à une convention de bail d’habitation (cfr. art. 233, §2 du Code bruxellois du Logement). En effet, le législateur considérait que de nombreux baux contenaient des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs litiges à un arbitre, sans toutefois que ces parties ne perçoivent toutes les implications et conséquences, notamment pratiques et financières,...

Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 141/2020 du 22 octobre 2020) vient de confirmer la validité de principe de la soumission des médiateurs agréés à une double déontologie lorsqu’ils sont, par ailleurs, membres d’un Ordre réglementé. La Cour avait été saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle relative à la réglementation notariale en ce qu’elle permettait que les médiateurs notariaux soient soumis à des règles de déontologie ou de ‘ bonne conduite ’ partiellement différentes de celles applicables aux autres médiateurs agréés. Les notaires sont en effet...

En fin de bail, le locataire est tenu de restituer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment où il l’a reçue. Il répond ainsi des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Le Juge de Paix de Forest a, dans une décision du 26 novembre 2019, rappelé les contours de ce principe en précisant que la mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles, qui n’existaient pas au début de la location, était susceptible de donner lieu à une indemnisation du bailleur...

L’article 1385bis du code judiciaire permet au juge, lorsqu’une partie le sollicite, de condamner l’autre partie à une somme d’argent, dénommée astreinte, dans le cas où cette partie ne satisferait pas à la condamnation principale. L’astreinte ne peut cependant être ordonnée lorsque la condamnation principale porte sur le paiement d’une somme d’argent. L’article 1385quinquies du code judiciaire énonce quant à lui la possibilité pour le juge qui a ordonné l’astreinte de la supprimer, la réduire ou la suspendre à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou...

L’article I.1, 1° du Code de droit économique définit, en son alinéa 1er, l’entreprise comme « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute organisation sans personnalité juridique ». Des exceptions sont prévues à l’alinéa 2 de cette disposition. Cette notion d’entreprise a pour vocation, selon le législateur, « d’être une pierre angulaire unique pour le champ d’application des dispositions particulières relatives aux entreprises dans le Code de droit économique, le Code...

Sous peine d’engager sa responsabilité, le médecin est tenu d’informer son patient sur la portée de l’acte médical qu’il va poser, mais aussi de recueillir le consentement libre et éclairé de son patient quant à cet acte. Conformément à l’article 8, §2, de la loi sur les droits du patient du 22 août 2002, pour recueillir ce consentement, il incombe au praticien de fournir au patient les informations concernant « l’objectif, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l’intervention et pertinents...

En raison des graves difficultés rencontrées par nombre d’indépendants du fait de la crise engendrée par le Covid19, diverses aides leur ont été apportées. Parmi celles-ci, la plus connue – et sans doute la plus utilisée – fut celle du « droit passerelle » permettant à ceux qui voyaient leurs activités interrompues, voire même réduites, de bénéficier d’un certain pécule destiné à leur permettre de franchir le cap. Pour éviter tout malentendu, il faut toutefois savoir que les montants perçus à ce titre sont des montants imposables que les intéressés devront déclarer lors du dépôt de leur...

La tolérance fait indéniablement partie des vertus inhérentes à et nécessaires pour la vie en société. Si besoin en était, la théorie des troubles de voisinage vient d’ailleurs le confirmer comme un reflet dans un miroir. Développée à partir de deux arrêts emblématiques de la cour de cassation, elle vise à préserver l’équilibre entre deux fonds voisins en permettant à la victime de nuisances excessives de réclamer la réparation de son préjudice sans avoir à établir l’existence d’une faute dans le chef du propriétaire, usufruitier ou locataire voisin. L’objectif de l’action en réparation de...