Un bailleur qui va détruire l’immeuble loué peut-il réclamer des dégâts locatifs ?

En fin de bail, le locataire a l’obligation de restituer au bailleur le bien qui lui a été donné en location. Cette obligation découle de l’article 1731 du Code civil qui prévoit que le locataire doit restituer la chose « telle qu’il l’a reçue ».

Si la chose louée a subi des dégradations, le locataire devra, en principe, indemniser son bailleur pour les dégâts locatifs occasionnés sur cette chose.

Il est également unanimement reconnu par la doctrine et par la jurisprudence que le bailleur peut disposer librement de cette indemnité pour dégâts locatifs. En d’autres mots, il n’a nullement l’obligation d’affecter cette indemnité à la réparation des dégâts locatifs subis.

Il se peut toutefois que le bailleur se voie refuser l’indemnisation pour dégâts locatifs, même si ces derniers sont constatés et reconnus.

C’est en ce sens que le Juge de Paix du second canton de Wavre a rendu une décision le 17 janvier 2019. Dans le cas d’espèce, le bailleur réclamait l’indemnisation des dégâts locatifs alors qu’il projetait d’abattre l’immeuble pour le reconstruire. Le Juge de Paix a, dans ces circonstances, décidé que ce bailleur commettait un abus de droit en réclamant une telle indemnisation.

La sanction de l’abus de droit consistant en la réduction de ce droit à son usage normal, le Juge de Paix a, compte tenu des circonstances, décidé que l’exercice du droit à indemnités devait être réduit jusqu’à néant, et a dès lors débouté  le bailleur de sa demande.

Cette décision paraîtra au prochain numéro du Journal des Juges de Paix et de Police et sera accompagnée d’une note rédigée par Thibaut de Walque, membre du cabinet VJN.