Pour que des conditions générales conventionnelles puissent être considérées comme opposables au cocontractant, il est classiquement admis que deux conditions cumulatives sont requises : Il faut qu’il en ait eu connaissance avant ou lors de la conclusion de la convention ou, à tout le moins, qu’il ait eu la possibilité d’en prendre effectivement connaissance et d’y consentir ; Il faut par ailleurs que celui-ci les ait acceptées de façon certaine. Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Gand, se posait la question de l’opposabilité au preneur d’assurance des conditions générales...

Si l’entrée en vigueur, ce 1er septembre 2021, du Livre 3 « Les Biens » du nouveau code civil a pu faire l’objet d’une large diffusion, la loi du 4 février 2020 « portant le livre 3 « Les biens » du Code civil » opère également des modifications du Code judiciaire. L’une de ces modifications, non négligeable, porte sur la compétence du Juge de Paix. En effet, l’article 591 du code judiciaire est désormais modifié pour confier exclusivement au magistrat cantonal tous les litiges ayant pour objet les troubles anormaux de voisinage quel que soit le montant de la demande....

Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a indiqué que « le devoir de conseil et d’assistance de l’architecte oblige ce dernier à informer le maitre de l’ouvrage de la réglementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l’accès à la profession de l’entrepreneur lors de la conclusion du contrat d’entreprise. » Cet arrêt – fondé sur une analyse combinée de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et de l’article 22 du règlement de déontologie établi par l’Ordre...