On l’attendait… il est arrivé : après avoir été introduit en Flandre par décret du 17 juin 2016 et en Wallonie par décret du 15 mars 2018, le bail commercial de courte durée vient de s’inscrire dans l’arsenal législatif bruxellois en vertu d’une ordonnance du 27 avril 2019, publiée ce 9 mai au Moniteur et s’appliquant aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur, ce 19 mai 2019.

L’intitulé de la loi du 2 août 2002 ne prêtait pas à confusion : il s’agissait pour le législateur d’organiser « la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ». A diverses reprises depuis lors, retouches ou précisions ont été apportées à l’arsenal législatif en question.

Conformément à l’article 58 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, chaque preneur d’assurance a l’obligation de déclarer, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque.