La Loi du 20 septembre 2018 « visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique » est entrée en vigueur le 20 octobre 2018.

La loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges » entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sauf anticipation – fort peu probable – par Arrêté royal et sous réserve de certaines de ses dispositions applicables depuis le 12 juillet 2018.