Un arrêt prononcé par la Cour d’appel de Mons en date du 23 janvier 2018 est l’occasion de souligner que l’agent immobilier qui manque à ses obligations professionnelles ne peut percevoir la totalité de la rémunération convenue avec son donneur d’ordre. En l’espèce, la convention octroyant une mission exclusive à l’agent immobilier stipulait que « la rémunération est définitivement due à la signature d’un compromis de vente sous seing privé valable ». L’acte authentique ne fut jamais signé, l’acquéreur invoquant une infraction urbanistique pour solliciter et obtenir du tribunal qu’il...

Le 8 février 2018, la Chambre a adopté le « Projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière », qui renforce les sanctions et comble plusieurs lacunes juridiques.