Vers la mise en œuvre du registre central successoral

Au mois d’août dernier, nous vous annoncions les modifications apportées aux actes de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession, ces actes devant désormais intervenir dans un acte authentique, par déclaration devant notaire.

Il appartient ainsi au notaire de faire publier au Moniteur belge tant la renonciation que l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et de la faire enregistrer dans le registre central successoral, sauf que ledit registre, bien que créé par la loi du 6 juillet 2017, n’est pas encore opérationnel.

La création du registre central successoral organise une forme de publicité centralisée et unique des données des actes d’hérédité et des certificats d’hérédité dressés par un notaire, des déclarations de renonciation et des déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, ainsi que des certificats successoraux européens.

L’objectif est de donner la possibilité à toute personne intéressée d’obtenir ces informations en un point central et d’avoir connaissance de l’existence des actes dressés à la suite du décès d’une personne.

Le 12 janvier dernier, le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la gestion du registre central successoral.

Il règle entre autres les conditions d’inscription et d’adaptation des données dans le registre, les conditions d’accès au registre, la publicité de certaines données, les tarifs des inscriptions et des adaptations, outre son entrée en vigueur.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat et devrait à terme permettre de disposer d’une vue globale des parties concernées au règlement d’une succession.