Simplification en vue pour la renonciation à une succession ou pour l’acceptation de celle-ci sous bénéfice d’inventaire

Nul ne peut être contraint d’hériter !

Soucieux de protéger l’héritier désireux de renoncer à une succession (généralement lorsque celui-ci s’attend au caractère déficitaire de la succession) ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire (lorsque l’héritier a quelques doutes quant au « bénéfice » qu’il pourrait retirer de sa qualité d’héritier), le législateur a depuis longtemps permis à un héritier de renoncer purement ou simplement à une succession ou de ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire.

Une récente loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice » a modifié le modus operandi pour recourir à l’une ou l’autre de ces possibilités.

Plus question de déclaration, ni de comparution au greffe du tribunal de 1ère instance de l’arrondissement où habitait le défunt : la renonciation à une succession et l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire doivent intervenir « par déclaration devant notaire, dans un acte authentique ».

Le législateur met en outre à charge du notaire l’obligation, dans les 15 jours qui suivent l’acte authentique, de faire publier au Moniteur belge tant la renonciation que l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et de la faire enregistrer dans le registre central successoral, le tout aux frais de l’héritier concerné.

Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté royal et au plus tard le 1^er janvier 2020.