Par un récent arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel la réparation en nature, lorsqu’elle est possible (et non abusive), constitue le mode privilégié de réparation du dommage. Pour rappel, la réparation en nature d’un dommage se définit comme l’allocation d’un équivalent non pécuniaire à l’intérêt lésé. En cela, elle s’oppose à la réparation dite « par équivalent » qui suppose l’allocation d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Dans l’affaire ayant abouti à l’introduction d’un pourvoi en cassation, le demandeur sollicitait la...

L’article VI.2, 7° du Code de droit économique impose à toute entreprise, préalablement à la conclusion d’un contrat avec un consommateur, d’informer ce dernier de « manière claire et compréhensible » à propos des « conditions de vente compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible ». En d’autres termes, le consommateur doit avoir pris connaissance ou, à tout le moins, avoir eu la possibilité, avant la conclusion du contrat, de prendre connaissance, de manière raisonnable, des...

La grille indicative de référence des loyers, instaurée à Bruxelles par l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 et accessible en ligne depuis le 1e janvier 2018 à l’adresse https://loyers.brussels/, a beaucoup fait parler d’elle. Le 28 octobre 2021, le législateur bruxellois franchissait un pas de plus dans la prévention des loyers abusifs en adoptant une ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 2 décembre 2021. Outre l’insertion du...

La fratrie pouvant prendre une dimension particulière dans notre société actuelle, le législateur a inséré, par la loi du 20 mai 2021, un chapitre III, intitulé « Des frères et sœurs », dans le livre I, titre IX de l’ « ancien » Code civil. Il faut entendre par frères et sœurs toutes les personnes dont la filiation est établie vis-à-vis d’un parent commun au premier degré, de même que les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux (article 387sexiesdecies). Le nouvel article...

Dans son arrêt du 18 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a confirmé qu’il n’est pas contraire au droit au respect des biens que l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements puisse décider de vendre des parties communes à la majorité des 4/5èmes des voix. En l’espèce, une copropriétaire avait pris l’initiative de contester en justice une telle décision et avait été déboutée de ses prétentions. Dans le cadre du pourvoi qu’elle a introduit devant la Cour de cassation, une question préjudicielle relative à la conformité de la disposition de l’article de...

Par jugement du 29 avril dernier, le tribunal correctionnel de Louvain a acquitté un prévenu d’une infraction à l’article 37bis de la loi sur la circulation routière, lequel punit la conduite de véhicules sous influence de certains stupéfiants. Le Tribunal a en effet estimé qu’il subsistait un doute sur la culpabilité du prévenu, ce dernier ayant fait valoir qu’il prenait des médicaments pour soigner des troubles de l’attention. Les amphétamines trouvées dans son sang relèveraient de cet usage médical. Le ministère public a interjeté un pourvoi en cassation contre la...

Le 25 février dernier, divers parlementaires de la Région de Bruxelles-capitale déposaient une proposition d’ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. Constatant tout à la fois une forte dégradation de l’accessibilité du logement à Bruxelles et l’augmentation du phénomène de loyers abusifs, ces parlementaires tentent d’y apporter une solution en suggérant de compléter et modifier le Code bruxellois du logement en y insérant un nouveau concept juridique que l’on pourrait qualifier de « loyer présumé abusif ». Serait présumé...

Pour que des conditions générales conventionnelles puissent être considérées comme opposables au cocontractant, il est classiquement admis que deux conditions cumulatives sont requises : Il faut qu’il en ait eu connaissance avant ou lors de la conclusion de la convention ou, à tout le moins, qu’il ait eu la possibilité d’en prendre effectivement connaissance et d’y consentir ; Il faut par ailleurs que celui-ci les ait acceptées de façon certaine. Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Gand, se posait la question de l’opposabilité au preneur d’assurance des conditions générales...

Si l’entrée en vigueur, ce 1er septembre 2021, du Livre 3 « Les Biens » du nouveau code civil a pu faire l’objet d’une large diffusion, la loi du 4 février 2020 « portant le livre 3 « Les biens » du Code civil » opère également des modifications du Code judiciaire. L’une de ces modifications, non négligeable, porte sur la compétence du Juge de Paix. En effet, l’article 591 du code judiciaire est désormais modifié pour confier exclusivement au magistrat cantonal tous les litiges ayant pour objet les troubles anormaux de voisinage quel que soit le montant de la demande....

Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a indiqué que « le devoir de conseil et d’assistance de l’architecte oblige ce dernier à informer le maitre de l’ouvrage de la réglementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l’accès à la profession de l’entrepreneur lors de la conclusion du contrat d’entreprise. » Cet arrêt – fondé sur une analyse combinée de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et de l’article 22 du règlement de déontologie établi par l’Ordre...