Au mois d’avril dernier, nous évoquions la codification du droit patrimonial de la famille et pointions en matière de successions, la portée de l’acte ou du certificat d’hérédité établi conformément aux paragraphes 3 à 5 de l’article 4.59 du nouveau code civil (ici) . La loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, remplace cet article 4.59 du nouveau code civil en vue d’instaurer un régime général de la preuve de toute qualité successorale (M.B. 2022-08-08, p.61540). Que ce soit en vue d’obtenir la libération des avoirs du défunt, mais...

Les deux lois du 28 avril 2022 portant, l’une, le livre 1er « Dispositions générales » et, l’autre, le livre 5 « Les obligations » du Code civil prévoient l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions promulguées. Dans les deux cas, le législateur prévoit que celles-ci « s’appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Il n’y a donc aucun doute : les contrats conclus ou les actes juridiques unilatéraux accomplis à partir du 1er janvier 2023 seront soumis aux nouvelles dispositions. Il en va de même pour les faits...

Peut-être vous souviendrez-vous que, au plus fort de la crise sanitaire, nous estimions (ici) que l’article 1722 du Code civil, en ce qu’il traite du concept connu sous le nom de « perte de la chose »,  était sans doute l’une des meilleures « armes juridiques » pouvant venir au secours des preneurs de baux commerciaux frappés – par décisions de nos autorités – d’une impossibilité momentanée, mais absolue, de jouir de la chose selon l’usage convenu. Depuis lors, diverses juridictions ont eu à traiter des demandes fondées notamment sur cette disposition, certaines rejetant purement et...

Depuis plusieurs années, plusieurs administrations communales procèdent à la saisie administrative de véhicules des personnes qui mettent en danger la sécurité de la circulation. En vertu des articles 133 et 135 §2 1° de la Nouvelle Loi Communale, un bourgmestre peut en effet ordonner une saisie administrative temporaire d’un véhicule qui empêche la sûreté et la commodité du passage dans les rues sur les voies publiques ou qui met en danger la sécurité des passants. Dans son arrêt du 17 mai 2022 la Cour de Cassation s’est prononcée dans le cadre de cette pratique. Un véhicule avait fait...

Après l’adoption des Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, des Livres 2 Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et 4 (Les successions, donations et testaments) en vigueur le 1er juillet 2022, c’est au tour des Livres 1er et 5 du Code civil belge d’avoir été adoptés par le Parlement le 21 avril 2022. Selon les travaux préparatoires, la « recodification » offre une opportunité de rassembler un certain nombre de règles applicables à l’ensemble du droit civil, et plus largement au droit privé. Les dispositions reprises dans le Livre 1er sont en effet qualifiées de...

La Commission de la Justice a adopté, ce 24 mai 2022, une proposition de Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le prononcé d’un jugement par défaut. Selon l’actuel article 805 du code judiciaire ,« la prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l’audience où le défaut a été constaté ». L’alinéa 2 de ce même article prévoit la faculté de rabattre le défaut en énonçant que « le défaut sera rabattu et l’instance poursuivie contradictoirement si les parties le sollicitent conjointement au cours de l’audience où le défaut a été requis...

Par l’adoption d’un arrêté daté du 31 mars 2022, et publié ce 4 mai 2022 au Moniteur belge, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’octroyer de nouvelles primes à l’amélioration de l’habitat. Le Gouvernement bruxellois a visé tant les travaux de rénovation que les travaux d’embellissement de façade (ces deux notions étant définies par l’arrêté du gouvernemental du 31 mars 2022), pour autant qu’il s’agisse d’un logement, d’un bâtiment affecté au logement ou de la façade d’un logement ou d’un bâtiment affecté au logement qui a été construit au moins 10 ans avant...

L’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement a institué le droit de gestion publique sur les logements inoccupés ou qui ne répondent pas aux normes de qualité et qui ne font pas l’objet des travaux de rénovation nécessaires. Les logements visés par la gestion publique sont des logements appartenant à des propriétaires défaillants, soit que le bien n’est pas occupé pendant une période de 12 mois, soit qu’il est déclaré inhabitable, soit qu’il n’a pas fait l’objet de travaux de régularisation exigés par la DIRL. Ce droit de gestion publique permet aux opérateurs...

La codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. L’objectif premier de cette « codification » est, selon les termes du « Développement général » introduisant la proposition de loi, de : « 1° modifier l’ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier ; 2° modifier les références qui seraient...

Dès le 1er juillet prochain, toutes les entreprises seront obligées de mettre au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients. Tel est l’un des aspects de la toute récente Loi du 17 mars 2022, une forme de « Loi-programme » comportant des dispositions fiscales diverses de lutte contre la fraude. Profitant de cette loi-programme, le législateur y a inséré un chapitre 5, relatif à « l’obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique » et formé de 4 articles (les articles 17 à 20) entrant en vigueur le 1er juillet 2022. Ces...