Le projet d’ordonnance à l’initiative du Gouvernement bruxellois « modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique » a été approuvé par la Commission Finances du Parlement bruxellois le 10 octobre 2022. Ce projet d’ordonnance a pour objet : 1° de modifier le régime de la réduction de base imposable du droit d’enregistrement dû sur l’acquisition de l’habitation propre, plus communément appelé « abattement », inscrit à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement,...
La Région flamande a récemment renforcé les exigences mises à charge de tout acquéreur d’un bien immobilier situé sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 30 octobre 2020 modifiant le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 imposait déjà à tout acquéreur d’un bâtiment non résidentiel qu’il fasse procéder, dans les cinq ans de la signature de l’acte d’achat, à des travaux destinés à satisfaire à des exigences minimales en matière énergétique : isolation de la toiture, remplacement de simples vitrages, remplacement d’appareils de chauffage ou de refroidissement datant de plus...