Une nouvelle condition pour indexer les baux bruxellois pourrait bientôt entrer en vigueur

Alors que nous sortons à peine de l’année pendant laquelle le loyer relatif aux logements ayant un certificat PEB E, F ou G ne pouvait être indexé, la mise en place d’une nouvelle condition d’indexation est en discussion.

Les bailleurs bruxellois se verront, si la modification législative en cours aboutit, dans l’obligation d’enregistrer toute une série d’informations concernant le logement et le bail dans une toute nouvelle plateforme qui verra le jour à cette occasion.

Voici une liste, non-exhaustive, des informations qui seront demandées : le type de bien et de contrat de bail, le nom de la rue, l’année de construction, la superficie, le nombre et l’agencement des pièces de vie, le PEB, le montant du loyer et des charges, …

Cette exigence, prévue par un avant-projet d’ordonnance, attend l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat et devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2024.

Elle s’appliquera à tous les baux conclus à partir du 1er janvier 2020. Pour ceux-ci, les bailleurs disposeront d’un an pour se conformer à cette exigence. À l’expiration de ce terme, si ce n’est pas encore fait, le loyer ne pourra pas être indexé.

Les bailleurs concluant un bail après l’entrée en vigueur de la loi devront, eux, fournir les informations demandées dès la conclusion du bail sous peine de ne pouvoir indexer le loyer.

La ratio legis de cette exigence serait de pouvoir améliorer la grille des loyers permettant d’estimer le prix de chaque logement en région bruxelloise.