Une indexation « adaptée » pour les logements avec PEB E, F et G.

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, l’ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital le 13 octobre 2022, ayant une forte incidence sur l’indexation des loyers des baux d’habitation.

Le législateur a, aux termes d’une ordonnance du 13 octobre 2023, « remis le couvert ».

En effet, l’indexation pour les baux d’habitation ayant un certificat PEB E, F et G, est à nouveau autorisée mais en tenant compte d’une formule adaptée, appelée également « facteur de correction ».

Pour rappel, afin de pouvoir procéder à une indexation de son loyer, le propriétaire est tenu, au préalable, d’enregistrer le contrat de bail et de communiquer le certificat PEB au locataire.

Cependant, une formule adaptée devra être appliquée si les 3 conditions suivantes sont réunies :
– le contrat de bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 ;
– le certificat PEB délivré témoigne d’une performance E, F ou G ;
– le bien est donné en location sur le marché privé ou public.

En ce cas, le résultat obtenu suite à l’application de la formule d’indexation « classique » doit être multiplié au moyen d’un facteur de correction.

Celui-ci dépend tant de la date anniversaire du contrat de bail que du certificat PEB du bien loué.

Pour plus de précisions quant au facteur à appliquer, nous vous renvoyons vers le site de Bruxelles Logement que vous trouverez ici.

Il va de soi que notre cabinet demeure à votre entière disposition pour vous épauler si besoin.