Un projet d’ordonnance visant à réformer les expulsions domiciliaires a été déposé au Parlement bruxellois

Vous vous souviendrez sans doute d’une actualité publiée récemment sur notre site relative au souhait du Gouvernement bruxellois de réformer le régime des expulsions domiciliaires et d’instaurer un moratoire hivernal (ici).

C’est désormais devenu concret : un projet d’ordonnance daté du 21 mars 2023 a été déposé au Parlement bruxellois.

Ce projet « vise à prévenir au mieux les expulsions de logements, notamment par le renforcement des dispositifs d’accompagnement et d’orientation proactive à chaque étape des procédures pouvant donner lieu à la résolution d’un contrat de bail et à l’expulsion du preneur ».

Plus concrètement, la réforme entend entre autres :

• consacrer dans le Code bruxellois du Logement l’exigence de proportionnalité de toute décision en matière de bail et en particulier lorsque l’expulsion est demandée ;
• imposer que toute action en justice en matière de bail soit précédée d’une mise en demeure, celle-ci devant contenir le décompte des sommes dues, à titre d’arriéré de loyer ou de charges, de manière claire et intelligible ;
• allonger le délai de comparution devant le juge en cas de demande d’expulsion, de manière à permettre au C.P.A.S. de réaliser une enquête sociale effective avant l’audience d’introduction et de pouvoir, dans ce délai, offrir les aides pertinentes comme il doit déjà le faire actuellement mais en lui accordant le temps de le faire ;
• assurer une meilleure information des C.P.A.S. non seulement de l’introduction des demandes d’expulsion, mais également des jugements autorisant d’y recourir ;
• modaliser les délais dans lesquels l’expulsion peut être mise en œuvre si aucune autre solution n’a pu être trouvée et qu’il peut être constaté qu’elle constitue une mesure proportionnée au regard des manquements reprochés au preneur et de la situation des parties ;
  consacrer un moratoire hivernal entre le 1er novembre et le 15 mars (dont les exceptions et modalités d’éventuelle indemnisation du bailleur sont reprises dans notre actualité publiée le 20 décembre 2022) ;

Il semble donc que ce ne soit plus qu’une question de temps avant qu’un nouveau régime soit d’application.