Un pas de plus pour l’égalité homme/femme dans le mode de transmission du nom

Alors que le Code civil de 1804 prévoyait que tout enfant prenait le nom de son père à la naissance, les parents ont, depuis le 1er juin 2014, le choix de donner à leurs enfants, le nom du père, de la mère ou une combinaison des deux. Un régime transitoire permettait aux parents de demander le changement de nom de leurs enfants mineurs dans le respect de ces nouvelles règles, jusqu’au 1er juin 2015 et à condition de n’avoir aucun enfant commun majeur.

Cette disposition fut néanmoins fort critiquée en raison de son champ d’application très restreint.

Dans la poursuite de son objectif d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom, le législateur a adopté ce 7 janvier 2024, une loi « modifiant l’ancien Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom ».

Depuis ce 1er juillet, tout belge a le droit de changer de nom de famille une fois dans sa vie pour prendre celui de son père, de sa mère, l’association des deux ou celui d’un parent adoptif.

Il suffit de prendre rendez-vous au service Etat Civil de la commune dans laquelle il est domicilié et de se munir de sa carte d’identité et d’un extrait de son casier judiciaire pour obtenir un changement de nom dans les limites décrites ci-dessus.

Le coût de cette démarche doit être fixé par chacune des communes mais étant donné le fait que peu de communes ont déjà pu adopter un tel règlement, elle est encore gratuite pour de nombreux belges.

La commune dispose d’un délai d’un mois pour accorder le changement de nom. Si, néanmoins, celle-ci a des doutes sérieux sur le bien-fondé de la demande, elle dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour interroger le Procureur du Roi à ce sujet.

En cas de refus, l’intéressé dispose d’un délai d’un mois pour intenter un recours devant le Tribunal de la famille territorialement compétent.