Un moratoire hivernal généralisé sur les expulsions domiciliaires en vue à Bruxelles ?

A Bruxelles, le gouvernement se penche depuis plusieurs mois sur un projet de réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire.

Le projet d’ordonnance a, entre autres, pour but la mise en place d’un moratoire généralisé sur les expulsions domiciliaires en période hivernale, allant du 1er novembre au 15 mars.

Actuellement dans notre Royaume, seuls les logements sociaux sont visés – et ce depuis une vingtaine d’années – par une interdiction d’expulsion durant la période hivernale.

Le projet d’ordonnance étendrait ce moratoire hivernal tant aux logements privés qu’aux logements publics.

Cette réforme prévoirait tout de même certaines dérogations lorsque l’expulsion s’impose pour des raisons de sécurité ou si le comportement de l’occupant rend la prolongation de son occupation impossible (danger pour autrui ou problème grave de sécurité).

Côté financier, le bailleur ayant sollicité et obtenu une décision autorisant l’expulsion de l’occupant de son immeuble ne sera cependant pas abandonné à son sort puisque le projet d’ordonnance prévoit l’instauration d’un Fonds de solidarité – qui serait notamment alimenté par le produit des amendes infligées aux propriétaires de logements insalubres –, auquel le bailleur pourra faire appel aux fins d’être indemnisé pour le loyer restant dû pendant la période du moratoire.

Le texte de la réforme, approuvé par le gouvernement bruxellois en seconde lecture, a été soumis pour avis au Conseil d’Etat. Il devra ensuite encore être soumis au Parlement bruxellois, ce qui ne le laisse pas à l’abri d’éventuelles modifications, voire de refus d’adoption.

A suivre, donc (tant par les bailleurs que par les locataires).