Un (futur) époux averti en vaut deux… Quelques nouveautés en matière de régimes matrimoniaux

La réforme des régimes matrimoniaux a été votée le 19 juillet 2018. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que la réforme du droit des successions et des libéralités.

Cette réforme n’implique pas de changements fondamentaux dans le paysage des régimes matrimoniaux, mais y apporte quelques précisions/corrections.

A cet égard, trois objectifs ont guidé le législateur.

Premièrement, il a souhaité clarifier plusieurs règles du régime légal. Face aux difficultés entourant la qualification (propres ou communs) de certains biens – tels que les assurances-vie individuelles, les indemnités pour accident du travail, et les biens professionnels, les parts/actions et la clientèle –, de nouvelles dispositions permettant de les classer, dans l’une ou l’autre catégorie, ont été prises.

Deuxièmement, il a eu la volonté de mieux encadrer légalement le régime de la séparation de biens en vue de permettre aux époux de créer davantage de solidarité entre eux. Le but est principalement de protéger le conjoint économiquement « plus faible » en cas de dissolution du mariage. Deux mécanismes ont été prévus : la clause de participation aux acquêts ou la correction judiciaire en équité. Dans ce cadre, le notaire a une obligation d’information accrue.

Troisièmement, il a recherché de nouveaux équilibres concernant la position du conjoint survivant dans le droit des régimes matrimoniaux et dans le droit successoral. Par exemple, en l’absence de descendants, les droits successoraux du conjoint survivant seront renforcés en présence de parents éloignés du défunt. Ou encore, en cas de familles recomposées, il sera possible de limiter, d’un commun accord, les droits successoraux du nouveau conjoint afin de protéger les enfants issus d’une première union.

Cette nouvelle loi s’appliquera à tous les mariages contractés après son entrée en vigueur, mais également aux mariages contractés antérieurement (sous réserve de quelques aménagements).