Serait-ce la fin des garants en matière de bail ?

Aux termes de nos news de ces 24 avril et 5 novembre, nous vous présentions déjà quelques modifications de la législation en matière de bail à Bruxelles apportées par l’Ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement.

Nous revenons sur l’une de ces modifications, à savoir celle concernant les différentes garanties et cautions envisageables.

Antérieurement, les parties signataires d’un contrat de bail étaient libres de choisir le ou les modes de garantie et caution qu’elles souhaitaient mettre en œuvre.

Dorénavant, conformément aux articles 248 et 249 du Code bruxellois du Logement, lorsque les parties souhaitent conclure ou renouveler un bail de résidence principale relatif à un immeuble situé sur le territoire bruxellois, seul un des cinq modes de garantie proposés par le Code bruxellois du Logement pourra être prévu.

Ces cinq modes comprennent quatre types de garantie locative différents mais également, et c’est une nouveauté, le principe de la caution personnelle qui consiste à ce qu’un tiers s’engage à verser au bailleur les sommes dues par le locataire si celui-ci accuse un certain arriéré.
les parties devront donc, à présent, choisir entre la constitution d’une garantie locative ou d’une caution personnelle (sauf bail étudiant où les deux peuvent encore être constituées).

En outre, en cas de choix de la caution personnelle, le tiers ne devra plus garantir le bailleur de l’entièreté des arriérés mais uniquement à hauteur de deux mois de loyer.

Serait-ce le premier signe de la disparition des cautions personnelles en matière de bail ?