Quelques précisions relatives à la nullité frappant un contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession

La loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante impose aux PME qui exercent une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise, de démontrer :

• Ses connaissances de gestion de base ;
• Sa compétence professionnelle.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de la construction, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 « relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale » dresse la liste des activités règlementées pour lesquelles il doit être justifié d’un accès à la profession.

À défaut pour l’entrepreneur de satisfaire aux conditions d’accès à la profession pour les travaux faisant l’objet d’un contrat d’entreprise, celui-ci est frappé de nullité absolue. Dans ce cas, l’annulation du contrat opère avec effet rétroactif, ce qui signifie que le Juge doit replacer les parties dans la situation qui était la leur avant la signature du contrat et, partant, ordonner la restitution réciproque des prestations accomplies en exécution du contrat annulé : l’entrepreneur doit rembourser les sommes reçues en exécution du contrat et le maître de l’ouvrage doit rendre (par équivalent) la valeur des travaux déjà exécutés.

La Cour de cassation a apporté quelques précisions à ce sujet dans un arrêt du 14 novembre 2022, estimant que :

• La nullité frappe l’ensemble du contrat d’entreprise même si la société disposait des accès à la profession pour une partie des travaux ;
• « Eu égard à l’importance des travaux réalisés pour lesquels une capacité professionnelle était requise […], et aux nombreuses malfaçons patentes […], il y a lieu de condamner le demandeur à la restitution de la somme facturée ».

Ceci rappelle, pour autant que de besoin, que les conséquences de l’absence d’accès à la profession ne sont pas anodines.