Obligation d’enregistrement des syndics auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises

Depuis le 1er avril 2017, toute personne (physique ou morale) qui exerce un mandat de syndic d’une association de copropriétaires sera tenue de le faire mentionner à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Concrètement, la demande d’inscription devra être introduite auprès du guichet d’entreprises au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic, sauf si la décision a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mission du syndic. Dans ce dernier cas, la demande devra être introduite auprès du guichet d’entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la prise de la décision.

Toutes les associations de copropriétaires déjà existantes avant le 1er avril 2017 disposent d’un délai d’un an pour satisfaire à cette obligation d’enregistrement.

Le cabinet VJN demeure bien évidemment à votre entière disposition pour vous assister ou vous conseiller dans ces démarches.