Obligation de mentionner le loyer de référence dans les baux bruxellois à dater du 2 décembre 2021

La grille indicative de référence des loyers, instaurée à Bruxelles par l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 et accessible en ligne depuis le 1e janvier 2018 à l’adresse https://loyers.brussels/, a beaucoup fait parler d’elle.

Le 28 octobre 2021, le législateur bruxellois franchissait un pas de plus dans la prévention des loyers abusifs en adoptant une ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 2 décembre 2021.

Outre l’insertion du concept de « loyer présumé abusif » et d’une nouvelle procédure de révision de ces loyers, l’ordonnance impose dorénavant aux bailleurs bruxellois de mentionner, dans le contrat de bail, « le loyer de référence du bien visé ou l’intervalle de loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers » (article 218, §1, 4bis° du Code bruxellois du logement) qui, pour rappel, n’est pas contraignante.

Ce loyer indicatif (ou fourchette de loyers) devra donc figurer dans le contrat de bail, en plus de la mention du loyer effectivement pratiqué par le bailleur, lequel peut se distinguer du premier.

Afin de se prémunir contre une action en révision du « loyer présumé abusif », le bailleur qui s’écarte de la valeur figurant dans la grille indicative des loyers veillera à s’en justifier courtement dans le contrat de bail, au regard des éléments de confort substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement.

En cas de non-respect par le bailleur de son obligation de mentionner le loyer de référence, le preneur pourra « faute d’exécution dans les huit jours d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d’huissier, contraindre [le bailleur] par voie procédurale s’il y échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite [conformément aux dispositions légales] et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit » (article 218, §2 du Code bruxellois du logement).

La mention du loyer de référence doit figurer dans tous les baux conclus ou renouvelés à partir du 2 décembre 2021.