Nouveauté dans la construction : Le maître d’ouvrage pourra agir directement contre le sous-traitant !

Le livre 6 du nouveau code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur ce 1er janvier 2025. Parmi les nouveautés instaurées par le législateur, l’une d’entre elles intéresse particulièrement le secteur de la construction.

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’un sous-traitant ne pouvait être déclaré responsable à l’égard du maître d’ouvrage que lorsque la faute qui lui est reprochée « constitue un manquement non seulement à une obligation contractuelle mais aussi au devoir général de prudence qui leur incombe et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à une mauvaise exécution ».

Certains ont critiqué une situation qu’ils qualifiaient de « quasi-immunité » du sous-traitant, ce qui n’a pas manqué d’interpeller le législateur dans la rédaction du livre 6 du nouveau code civil.

L’article 6.3.§2 du Code civil énonce désormais que :

« Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont applicables entre la personne lésée et l’auxiliaire de ses cocontractants.
Toutefois, si, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, la personne lésée demande à l’auxiliaire de son cocontractant la réparation d’un dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, ce dernier peut invoquer les mêmes moyens de défense que son donneur d’ordre peut invoquer sur la base du paragraphe 1er et qui concernent l’exécution des obligations auxquelles l’auxiliaire collabore.
L’auxiliaire peut également invoquer les moyens de défense qu’il peut lui-même invoquer contre son cocontractant sur la base du paragraphe 1er. »
Selon la Cour de cassation, il y a lieu d’entendre par auxiliaire toute personne physique ou morale « chargée par le débiteur d’une obligation contractuelle d’exécuter tout ou partie de cette obligation, et ce, qu’il exécute cette obligation pour son propre compte et en son nom ou pour le compte et au nom du débiteur ».

Ainsi, dès ce 1er janvier 2025, la responsabilité des sous-traitants pourra directement être mise en cause par le maître d’ouvrage sur base des règles de la responsabilité extracontractuelle, à moins que le contrat l’ait exclu.

Ce changement ne manquera donc pas de marquer le secteur de la construction.