Livre 1 du Code civil : des dispositions « générales »…

Après l’adoption des Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, des Livres 2 Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et 4 (Les successions, donations et testaments) en vigueur le 1er juillet 2022, c’est au tour des Livres 1er et 5 du Code civil belge d’avoir été adoptés par le Parlement le 21 avril 2022.

Selon les travaux préparatoires, la « recodification » offre une opportunité de rassembler un certain nombre de règles applicables à l’ensemble du droit civil, et plus largement au droit privé. Les dispositions reprises dans le Livre 1er sont en effet qualifiées de “générales” dès lors qu’elles s’appliquent de manière transversale et ne peuvent être rattachées à l’un des autres Livres du Code civil.

Epinglons deux nouveautés :

– L’article I.3 énonce que l’on ne peut déroger à l’ordre public, limite à l’autonomie de la volonté. Selon les travaux préparatoires, l’ordre public concerne « les intérêts essentiels de l’État, des régions ou communautés, ou, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société ». La notion d’ordre public ne sera plus suivie des « bonnes mœurs ». Ainsi, toujours selon les travaux préparatoires, « la notion de bonnes mœurs est désormais incluse dans la notion d’ordre public et n’offre pas de véritable plus-value ».

– Le principe général de droit de l’interdiction de l’abus de droit, confirmé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation, est désormais consacré à l’article I.10. Il est ainsi exposé que « Commet un abus de droit celui qui l’exerce d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances ». Le « bon père de famille » devient ainsi « une personne prudente et raisonnable ».

En application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le paragraphe 2 de la disposition précise que la sanction d’un tel abus est la réduction du droit à son usage normal, sans préjudice de la réparation du dommage que l’abus a causé.

Ce Livre 1er du Code civil entrera en vigueur fin 2022.