L’indemnisation des usagers faibles de la route ne nécessite aucun lien de causalité entre la présence du véhicule et l’accident

En cas d’accident de la circulation, impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, les usagers faibles de la route (tels les piétons, les cyclistes, mais aussi les passagers d’un véhicule) sont particulièrement protégés.

Peu importe les responsabilités, les dommages corporels et les dommages aux vêtements subis par les usagers faibles seront toujours indemnisés (sauf si l’accident a été intentionnellement causé par l’usager faible) par l’assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur, sur base de l’article 29bis de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

La loi prévoit qu’il doit s’agir d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule à moteur est « impliqué ».

Le 27 janvier 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt, énonçant une nouvelle fois clairement les principes en jeu.

Une dame s’est écorchée la jambe à la partie inférieure de la porte d’un bus, qui était à l’arrêt. Il n’y a eu aucune action, ni de la part du conducteur, ni du bus.

Le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles avait jugé, en degré d’appel, qu’ « il ne peut être exclu, et qu’il est même probable », que la victime soit tombée, avant de monter dans le bus.

Le tribunal en avait déduit qu’elle n’était pas victime d’un accident de la circulation, et avait jugé qu’elle ne pouvait pas prouver qu’elle était tombée en montant dans le bus, de sorte que le bus n’avait joué « aucun rôle » dans l’accident.

La Cour de cassation a cassé ce jugement d’appel et a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure.

Aucun lien de causalité entre la présence du véhicule et la survenance de l’accident n’est exigé par la loi RC auto.

Un véhicule à moteur est « impliqué » au sens de cette disposition légale dès qu’il a joué un rôle dans la survenance de l’accident de la circulation, de quelque manière que ce soit, même s’il ne s’agissait pas d’un élément nécessaire à l’accident.

Il peut donc tout aussi bien s’agir d’un véhicule en stationnement, d’un véhicule pour lequel un usager faible doit s’écarter pour éviter une collision que … d’un bus à l’arrêt.