Les véhicules peuvent être immobilisés ou enlevés en cas d’infraction en matière de taxe de (mise en) circulation, d’assurance véhicule obligatoire, ou de circulation routière

Une loi du 5 mai 2019, entrée en vigueur ce 29 juin 2019, a inséré un nouvel article 1506/1 dans le Code judiciaire. Cette disposition autorise un huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre qui concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou de la circulation routière, à immobiliser immédiatement le véhicule qu’il saisirait.

L’huissier de justice peut en outre faire procéder à l’enlèvement du véhicule ainsi saisi.

Tous les frais liés à cette immobilisation ou à cet enlèvement sont à charge du débiteur, qu’il soit propriétaire du véhicule ou titulaire de la plaque d’immatriculation. L’immobilisation du véhicule n’est levée par l’huissier de justice qu’en cas de paiement complet de la dette et des frais, d’entente entre parties ou sur décision du juge des saisies.

Cette nouvelle mesure n’est pas sans réserver de mauvaise surprises à certaines personnes distraites ou négligentes.