Les titulaires de professions libérales et les ASBL pourront bientôt être déclarés en faillite
Le nouveau Livre XX du Code de droit économique a vocation à rassembler en son sein l’ensemble des législations relatives à l’insolvabilité des entreprises. Celui-ci a été adopté par une loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur belge le 11 septembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2018.
Une des principales innovations de ce nouveau Livre XX est l’extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité à des acteurs du monde économique autres que les commerçants au sens de l’article 1er du Code de commerce (qui sera d’ailleurs abrogé).
Cette notion est en effet remplacée par celle d’entreprise (voir article XX.1, alinéa 1er CDE) qui vise :
- toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle ;
- toute personne morale ;
- toute autre organisation sans personnalité juridique.
Sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité (réorganisation judiciaire ou faillite) les titulaires de professions libérales et les ASBL, mais aussi les associations de fait dans la mesure où elles poursuivent un but de distribution et où elles distribuent en fait des avantages à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur leur stratégie (voir article XX.1, alinéa 2 CDE).