Les personnes transgenres pourront bientôt faire une déclaration pour modifier leur sexe sur les registres de l’Etat civil

La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets a pour objectif de permettre aux personnes ayant la conviction que le sexe mentionné sur leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement de faire une déclaration de cette conviction à l’officier de l’état civil en vue de la rédaction d’un acte de modification de l’enregistrement du sexe dans les registres de l’état civil.

Cette possibilité est ouverte aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés, en ce compris les étrangers inscrits au registre de la population.

La déclaration doit être faite à l’officier d’état civil dans laquelle le demandeur est inscrit aux registres de la population.

Elle devra en outre être confirmée au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la délivrance de l’accusé de réception de la déclaration initiale. Ce délai est destiné à permettre au Procureur du Roi de rendre un avis négatif en raison d’une contrariété à l’ordre public.

La modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance revêt en principe, c’est-à-dire sauf circonstances exceptionnelles, un caractère irrévocable. Elle est par ailleurs sans incidence sur les liens de filiation à l’égard d’enfants déjà nés et sur les droits, pouvoirs et obligations qui en découlent.

La loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2018.