Le régime fiscal du droit passerelle

En raison des graves difficultés rencontrées par nombre d’indépendants du fait de la crise engendrée par le Covid19, diverses aides leur ont été apportées.

Parmi celles-ci, la plus connue – et sans doute la plus utilisée – fut celle du « droit passerelle » permettant à ceux qui voyaient leurs activités interrompues, voire même réduites, de bénéficier d’un certain pécule destiné à leur permettre de franchir le cap.

Pour éviter tout malentendu, il faut toutefois savoir que les montants perçus à ce titre sont des montants imposables que les intéressés devront déclarer lors du dépôt de leur prochaine déclaration fiscale (celle de l’exercice 2021 concernant les revenus de l’année 2020).

Ces indemnités ne seront toutefois pas taxées en sus des revenus que l’activité professionnelle concernée aura générés au cours de l’année 2020.

Une circulaire récente, la circulaire 2020 / C / 94 du 8 juillet 2020, vient à cet effet de préciser le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise COVID-19.

Les prestations financières obtenues seront en principe imposables à titre d’indemnités acquises en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices professionnels.

Elles seront imposables distinctement au taux de 16,5%, dans la mesure où elles n’excèderont pas les bénéfices réalisés au cours des quatre années qui précèdent. Dans le cas contraire, elles seront imposables au taux d’imposition progressif.