Le nouveau Code des sociétés et des associations enfin approuvé !
Après la réforme du droit de l’insolvabilité au 1e mai 2018 et celle du droit des entreprises au 1e novembre de la même année, c’est au tour du droit des sociétés et des associations d’être remodelé par une réforme qui entrera en vigueur, pour les nouvelles sociétés, au 1e mai 2019.
Les innovations majeures sont les suivantes :
- Le nombre des formes de sociétés est diminué. Seules quatre formes principales de sociétés subsistent :
- La société (simple), qui ne dispose pas de la personnalité juridique et dont font parties la société en nom collectif et la société en commandite simple ;
- La société coopérative (SC)
- La société privée (SP)
- La société anonyme (SA)
Un régime unique est adopté pour les sociétés et associations : les mêmes règles s’appliqueront désormais aux associations et aux sociétés.
On rappellera par ailleurs que les secondes n’ont plus le monopole de la faillite depuis le 1er mai 2018, que les premières ont l’obligation de s’inscrire à la BCE et que les litiges les concernant relèvent de la compétence du Tribunal de l’entreprise depuis le 1er novembre 2018.
- La notion de capital disparaît dans les sociétés privées et les sociétés coopératives. Les fondateurs de ces sociétés ne devront plus réunir un capital minimum de 18.550,00 EUR. Ils devront, par contre, prévoir les moyens suffisants pour les activités que la société entend exercer et dresser un plan financier prouvant la viabilité de l’entreprise.
- Les sociétés anonymes pourront dorénavant, tout comme les sociétés privées, être fondées par une seule personne.
- La transmission des actions d’une société privée est simplifiée.
- Il pourra être dérogé au principe « une action – une voix » dans les statuts des sociétés privées et des sociétés anonymes non cotées.
Les sociétés existantes devront mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions à l’occasion de la première modification de leurs statuts après le 1e janvier 2020 et au plus tard le 1e janvier 2024.