Le gouvernement bruxellois adopte un nouvel arrêté octroyant des primes pour la rénovation de l’habitat

Par l’adoption d’un arrêté daté du 31 mars 2022, et publié ce 4 mai 2022 au Moniteur belge, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’octroyer de nouvelles primes à l’amélioration de l’habitat.

Le Gouvernement bruxellois a visé tant les travaux de rénovation que les travaux d’embellissement de façade (ces deux notions étant définies par l’arrêté du gouvernemental du 31 mars 2022), pour autant qu’il s’agisse d’un logement, d’un bâtiment affecté au logement ou de la façade d’un logement ou d’un bâtiment affecté au logement qui a été construit au moins 10 ans avant l’année d’introduction de la demande de prime. L’octroi de la prime est également conditionné au fait, pour le bénéficiaire, d’avoir obtenu les autorisations nécessaires (en ce compris les permis d’urbanisme), et ce préalablement à la réalisation des travaux et à l’introduction de la demande de prime.

Les travaux de rénovation et d’embellissement de façade peuvent être afférents tant à des parties privatives qu’à des parties communes d’un immeuble. Dans ce second cas, c’est l’association des copropriétaires, le cas échéant représenté par son syndic, qui devra introduire la demande auprès de l’administration compétente.

Le montant de la prime octroyée pourra aller jusqu’à 50.000,00 € s’il s’agit des travaux relatifs à une partie privative, et jusqu’à 200.000,00 € s’il s’agit de travaux sur des parties communes. Le montant de ladite prime sera également déterminé en fonction des revenus du demandeur/bénéficiaire.

Dans ces certains cas, le montant de la prime pourra aller jusqu’à 90% du montant facturé des travaux éligibles à la prime.

Prudence toutefois, les formalités à respecter pour l’octroi d’une prime sont nombreuses. Ainsi, par exemple, la demande d’octroi de la prime doit impérativement être introduite dans les douze mois de la date de la facture contenant le décompte final des travaux éligibles réalisés par l’entrepreneur.

Ce nouveau régime mis en place par le Gouvernement bruxellois s’applique aux demandes introduites à dater de l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 31 mars 2022, et aux factures datées de 2022 ou plus.