Le droit de la circulation a été adapté

Le 8 février 2018, la Chambre a adopté le « Projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière », qui renforce les sanctions et comble plusieurs lacunes juridiques.

–  A partir du 1er juin 2018, le Tribunal sera obligé de limiter la validité du permis de conduire du contrevenant condamné pour conduite en état d’intoxication alcoolique (si l’analyse sanguine révèle une concentration d’alcool par litre de sang d’au moins 1,8 grammes, ou, en état de récidive, d’au moins 1,2 grammes), pour une période d’au moins un an, à « tous les véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrage ».

L’amende pourra être diminuée de tout ou d’une partie du coût de l’installation et de l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage dans un véhicule ainsi que du coût du programme d’encadrement.

– Jusqu’à cette modification législative, la présomption selon laquelle l’infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne physique était commise par le titulaire de la plaque, pouvait être renversée par tout moyen de droit, de sorte que le titulaire de la plaque d’immatriculation qui prouvait qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction ne pouvait être sanctionné.

La nouvelle réglementation prévoit que le titulaire de la plaque peut toujours renverser la présomption, mais lui impose en outre de communiquer l’identité du « conducteur incontestable », sauf s’il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

– En matière de circulation routière, le délai de prescription n’était que d’un an, sauf conduite sans permis de conduire, délit de fuite, conduite en état d’intoxication alcoolique, ivresse ou sous l’influence de stupéfiants, auxquels cas le délai de prescription était de trois ans.

Ces exceptions sont élargies à la conduite sous déchéance du droit de conduire, et à la conduite sans l’éthylotest antidémarrage imposé.

Le délai de prescription “général” a été doublé, de sorte que, depuis le 15 février, il est fixé à deux ans. Le législateur espère ainsi mettre fin à la prescription de l’action publique relativement fréquente en matière de circulation routière.

– La nouvelle législation prévoit, pour la même raison, que la prescription de l’action publique sera suspendue pour un délai d’un an, si le prévenu demande le renvoi de l’affaire devant une juridiction siégeant dans une autre langue nationale. Ce faisant, le législateur espère éviter que les prévenus abusent de la loi sur l’emploi des langues, pour obtenir la prescription.

Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 15 février 2018, à l’exception de la réglementation relative à l’éthylotest antidémarrage, qui entre vigueur le 1er juin 2018.