Le demandeur ne devra plus avancer les droits de greffe lorsqu’il saisit un tribunal !

La loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2018. Elle remplace la loi du 28 avril 2015, annulée par la Cour constitutionnelle le 9 février 2017, qui avait chamboulé la matière.

Par cette nouvelle loi, le législateur revient au système antérieur à la loi du 28 avril 2015 et fixe le montant des droits de greffe en fonction de la juridiction saisie :

• 50,00 € pour les justices de paix et les tribunaux de police ;
• 165,00 € pour les tribunaux de première instance et de l’entreprise ;
• 400,00 € pour les cours d’appel ;
• 650,00 € pour la Cour de cassation.

En revanche, au niveau d’une même juridiction, il n’existe plus de tarif distinct en fonction du type de rôle (rôle général, registre des requêtes ou registre des référés).

Le principe de la saisine permanente du tribunal de la famille est maintenu pour les causes réputées urgentes qui concernent l’exercice de l’autorité parentale, les droits d’hébergement et les obligations alimentaires, de sorte les droits de mise au rôle ne doivent être payés qu’une seule fois dans ces causes. Il en résulte que lorsque ce tribunal est invité à modifier une mesure sur laquelle il s’est déjà prononcé en ces matières, aucun droit de greffe complémentaire ne doit être payé. Ce régime est étendu aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale prononcées par le tribunal de la jeunesse dont la modification est demandée devant le tribunal de la famille.

La loi prévoit en outre une exemption des droits de mise au rôle pour l’ensemble des causes portées devant les juridictions du travail et pour les procédures de faillite.

Les principales nouveautés de la loi concernent le moment où les droits de greffe doivent être payés et la personne qui doit les prendre en charge. Dorénavant, les droits de greffe ne doivent plus être avancés par la partie requérante lors de l’introduction de la procédure. Ils sont dus par la partie succombante (ou partagés entre les parties si elles succombent respectivement sur quelque chef) à dater de la condamnation. L’objectif de cette mesure est évidemment de faciliter l’accès à la justice.

Lorsqu’une affaire est radiée ou omise du rôle, les droits de greffe sont exigibles à partir de la date de la radiation ou de l’omission à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

Les actes introductifs d’instance doivent à présent également mentionner le numéro de registre national ou d’entreprise du demandeur, et ce en vue de faciliter la récupération des droits de greffe par le SPF Justice en fin de procédure.

L’expédition d’un jugement ou d’un arrêt, indispensable à son exécution forcée, sera en outre délivrée gratuitement.  Cette gratuité ne vaut toutefois que pour la première expédition. Si les parties sollicitent la délivrance d’une seconde expédition, elles devront s’acquitter des droits relatifs à celle-ci.

Ces modifications seront d’application aux affaires inscrites à partir du 1er février 2019.