L’assurance protection juridique déductible fiscalement !

Le 4 avril dernier, la Chambre des représentants a adopté la proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique.L’objectif de cette législation consiste à rendre l’assurance protection juridique fiscalement attractive afin d’inciter les justiciables à souscrire une assurance qui couvre les honoraires d’avocats et autres frais de procédure (frais d’expertise notamment) qui peuvent, à certaines occasions, s’avérer conséquents.

Sous certaines conditions, le preneur d’assurance bénéficiera d’une réduction d’impôts équivalente à 40 % du montant de la prime d’assurance payée. Cela étant, le montant de la prime pour lequel une réduction d’impôt est accordée est limité 310,00 EUR (montant indexé) par an de sorte qu’à partir de l’exercice d’imposition 2020, la réduction d’impôt maximale s’élève à 124,00 EUR.

Au rang des conditions qui doivent être remplies, notons que le contrat doit être souscrit à titre individuel, qu’il doit couvrir toutes personnes vivant dans le foyer, qu’il doit permettre de bénéficier de la garantie dès que l’enjeu du litige est égal ou supérieur à 1.000,00 EUR, que la police doit identifier les frais couverts, ….

Enfin, la loi garantit un certain niveau de couverture aux preneurs d’assurance puisqu’elle interdit aux compagnies d’assurance protection juridique de fixer un plafond de la garantie inférieur à 13.000,00 EUR par litige en matière civile et à 13.500,00 EUR par litige en matière pénale.

Toutefois, ce plafond minimum est réduit de moitié pour les risques difficilement assurables comme les litiges portant sur des travaux réalisés par un entrepreneur ou les procédures de divorce.

S’il était déjà vivement conseillé de souscrire une telle assurance, cet avantage fiscal constitue un argument supplémentaire en sa faveur.