La Tierce décision obligatoire : Nouveau mode de résolution des conflits

Les Ordres des avocats du pays ont mis en œuvre un nouveau mode alternatif de résolution des conflits : la Tierce Décision Obligatoire (TDO). Il s’agit d’un mode de résolution des conflits mis en œuvre par l’Ordre et par lequel, à l’intervention du bâtonnier, les parties mandatent un tiers, qui n’est ni arbitre ni juge, afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux, juridiques ou techniques, par le biais d’une décision qui à l’instar d’un contrat, tiendra lieu de loi entre ces parties.

Très concrètement, lorsque des parties sont en litige, elles peuvent volontairement recourir au processus de TDO. Les parties remplissent alors une convention-type dans laquelle elles précisent la ou les questions dont elles entendent obtenir réponse du tiers décideur, ainsi que les délais impartis au tiers décideur pour faire part de sa décision. Saisi de la demande, le Bâtonnier de l’Ordre concerné désigne alors un avocat en qualité de tiers décideur.

Investi de sa mission, le tiers décideur est chargé de se prononcer sur la ou les différente(s) questions juridiques ou techniques qui lui sont soumises par les parties. Un échange de mémoires est prévu et le caractère contradictoire de l’instruction du dossier est assuré. Lorsque le tiers décideur l’envisage, les parties peuvent également être entendues.

La décision que le tiers décideur rend a force obligatoire pour les parties. En s’accordant sur une procédure de TDO, les parties délèguent en effet irrévocablement au tiers décideur leur pouvoir de décision quant au(x) point(s) litigieux, juridique(s) ou technique(s) soumis et acceptent que la TDO les liera comme s’il s’agissait d’une décision prise par elles-mêmes. Elles s’engagent à se conformer ou à exécuter de bonne foi la TDO.

La décision du tiers décideur ne pourra perdre son caractère obligatoire que pour l’un des motifs suivants, à apprécier le cas échéant par le juge saisi du litige :
(a) la TDO est contraire à l’ordre public ;
(b) la procédure de TDO est entachée de fraude ;
(c) le tiers décideur a excédé les pouvoirs qui lui ont été attribués ;
(d) le tiers décideur n’a pas respecté la procédure prévue.

D’un point de vue financier, la TDO engendre pour les parties l’obligation de régler un montant forfaitaire à l’Ordre des avocats de 300€ HTVA, en sus des honoraires du tiers décideur. Dès sa désignation, le tiers décideur doit informer les parties du mode de calcul de ses frais et honoraires. Ils consistent soit en un forfait, soit en un pourcentage de l’enjeu financier du dossier ou du litige, à moins que les parties et lui en conviennent autrement.

Les différents barreaux du Royaume ont procédé à l’agrément d’une série d’avocats, qui par leur expérience et leurs connaissances, ont été reconnus comme tiers décideur, dans des matières précises. Plusieurs avocats du Cabinet VJN Legal ont ainsi reçu le privilège de figurer sur la liste des tiers décideurs dressée par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Nous demeurons donc à votre entière disposition pour vous accompagner tout au long de ce nouveau processus.