Du nouveau quant au testament notarié

Le 22 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses » (M.B. 2022-12-22, p.98831).

Cette loi qui pour l’essentiel, porte une importante réforme de la profession notariale avec, en outre, des dispositions relatives aux huissiers de justice, vise également des dispositions législatives plus ponctuelles.

Parmi celles-ci, la présence obligatoire de deux témoins ou d’un second notaire pour l’établissement d’un testament notarié est abrogée.

Ainsi, l’article 113 de celle-ci modifie l’article 4.183 §1er du code civil, inséré par la loi du 19 janvier 2022 qui a instauré le Livre 2, Titre 3 « Les relations patrimoniales des couples » et le Livre 4 « Les successions, donations et testaments » du code civil, loi à laquelle nous faisions écho précédemment (ici).

L’article 4.183 §1er du code civil qui disposait que « Le testament notarié est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires », est à présent libellé comme suit : « Le testament notarié est celui qui est reçu par un notaire ».

Cette loi adapte également l’article 4.183 §2, alinéa 2, du code civil en abrogeant la phrase « S’il n’y a qu’un notaire, la lecture du testament et la confirmation du testateur ont lieu en présence de témoins » (article 113, 4° de la loi).

L’objectif de ces modifications a été d’adapter une série de dispositions aux évolutions sociétales.

Toutefois, les dispositions relatives au testament en la forme internationale sont, quant à elles, inchangées, de sorte que la présence de deux témoins demeure requise pour l’établissement de ce type de testament (loi du 2 février 1983 instaurant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament).