Déductibilité fiscale des libéralités en ligne via des plateformes de paiement

Le SPF Finances a adopté ce 4 septembre 2019 la circulaire 2019/C/83 relative aux libéralités en ligne via des plateformes de paiement.

Les institutions agréées recourent de plus en plus aux plateformes en ligne pour obtenir des libéralités.

L’administration a examiné si les libéralités qu’un donateur verse par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne à une association agréée entrent en considération pour la réduction d’impôt de l’article 145 du code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

C’est ainsi que la présente circulaire complète la circulaire AGFisc N°42/2014 (n°Ci.RH.26/634.940) du 16.10.2014 relative aux dons en ligne ou dons par internet et explique les conditions à remplir pour que les libéralités versées par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne puissent faire l’objet d’une déduction fiscale.

Ces conditions sont les suivantes :

• L’identification du donateur doit être possible.
• Le don doit être versé sur un compte ouvert au nom de l’institution agréée et dont elle seule est titulaire.
• L’institution agréée doit enregistrer le don dans sa comptabilité (de sorte que, tant l’identité du donateur que le montant initial transféré soient clairement vérifiables tant par l’institution que par l’administration.
• Le don doit avoir été versé de façon définitive et irrévocable.
• Le don doit s’élever à 40,00€ minimum (montant indexé pour l’année 2019).

Cela signifie concrètement que le montant brut de la libéralité, les frais de transaction retenus par la plateforme de paiement et le montant net de chaque versement individuel doivent tous être enregistrés dans la comptabilité de l’association agréée.

La plateforme de paiement doit faire le nécessaire pour garantir une transparence totale et incontestable de telle sorte qu’il ne subsiste aucun doute quant à l’identité complète du donateur, de l’institution bénéficiaire et du montant donné.

De même, la plateforme de paiement respecte dans tous les cas la volonté du donateur d’effectuer son don à une institution spécifique.

L’attention est encore attirée sur le fait que seule l’association agréée (et non la plateforme de paiement) est habilitée à délivrer les attestations fiscales pour les libéralités reçues.

Cette circulaire est immédiatement applicable et ce à tous les stades de la procédure.