De nouvelles dispositions en matière de copropriété !

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil visant, entre autres, à réformer le régime des copropriétés, a été publiée au Moniteur belge ce 2 juillet 2018. Ses dispositions seront d’application à partir du 1er janvier 2019.

Au rang des nouveautés importantes, nous pouvons, d’ores et déjà, épingler un assouplissement de la majorité qualifiée requise au sein de l’assemblée générale puisque celle-ci passe de 3/4 des voix à 2/3 des voix. Il sera dès lors, par exemple, plus aisé de décider des travaux affectant les parties communes. Par ailleurs, et pour ces mêmes travaux, une simple majorité absolue (50 % + 1 voix) peut s’avérer suffisante lorsque ces travaux sont imposés par le législateur.

De la même manière, une majorité des 4/5 des voix sera suffisante pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment pour motifs de sécurité ou de salubrité alors qu’à ce jour, l’unanimité est requise.

Cependant, les nouvelles dispositions n’ont pas pour seule vocation de modifier les majorités requises mais elles instaurent, également, des mécanismes complétement nouveaux.

Au rang de ceux-ci, épinglons, par exemple, le statut de créancier privilégié octroyé à l’ACP pour le montant correspondant aux charges de l’exercice en cours ainsi que de l’exercice précédent.

Enfin, notons également que les nouvelles dispositions permettent à certains copropriétaires qui supportent seuls les charges relatives à une partie commune de l’immeuble de décider, seuls également, pour ces mêmes parties communes, pour autant toutefois que les décisions prises ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété.

Nul doute que ces nouvelles dispositions demanderont un certain temps d’adaptation.