Copropriété : La procédure d’appel ne doit pas être ratifiée par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

La Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer, par décision du 19 mars dernier, sur l’obligation, ou non, de ratification préalable d’une procédure d’appel qui serait introduite au nom de la copropriété, par la voie de son syndic.

Dans le cas d’espèce soumis à notre Cour suprême, le Tribunal de 1ère instance de Flandre Occidentale avait considéré que la procédure d’appel diligentée par la copropriété devait être déclarée irrecevable au motif que l’assemblée générale de l’association des copropriétaires n’avait pas ratifié ladite procédure, endéans le délai d’appel.

La Cour de cassation casse cette décision, rappelant ainsi que le syndic, outre qu’il est autorisé à introduire une procédure en récupération d’arriérés de charges sans qu’une décision de l’assemblée générale ne doive être prise en ce sens, peut également, toujours sans décision préalable, interjeter appel d’une décision prononcée à l’encontre de la copropriété.

Il n’y a dès lors pas lieu à convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de ratifier une procédure d’appel qui devrait être diligentée.