Bruxelles – La Région de Bruxelles-Capitale fait publier ses nouveaux modèles de contrat de bail, de congé et renon, ainsi qu’une note explicative

Ils étaient annoncés de longue date et ils sont désormais disponibles.

Le 10 septembre 2024, trois arrêtés du Gouvernement ont été publiés au Moniteur Belge pour faire paraître :

• La note explicative visée à l’article 218, §5 du Code bruxellois du logement

Cette note explicative sera obligatoirement communiquée au locataire dans la phase précontractuelle et restera annexée au bail. Elle reprend en substance :

« 1° les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, de sécurité et d’équipement des logements et leur contenu détaillé ;
2° une explication sur la nature d’une règle impérative ;
3° les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l’enregistrement;
4° la durée du bail ;
4bis° la grille indicative de référence des loyers ;
5° les possibilités de révision du loyer ;
6° l’indexation ;
7° les charges ;
8° les règles établies en matière de réparations locatives ;
9° les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférentes ;
10° les dispositions liées au changement de propriétaire ;
11° les possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d’une juridiction, à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation. Les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, de sécurité et d’équipement des logements et leur contenu détaillé ; »

• Un modèle de contrat de bail à valeur indicative

La Région de Bruxelles-Capitale a fait établir de nouveaux modèles de contrats qui couvrent chaque type de bail prévu par le Code bruxellois du logement (colocation, bail glissant, bail étudiant…) et ils sont décrits comme ayant une valeur indicative.

Si ces modèles ont le mérite de répondre aux exigences de forme et de contenu du Code bruxellois du logement (informations obligatoires, mention des moyens de résiliation, etc.), ils sont cependant particulièrement volumineux et pèchent par manque de clarté et de praticité à l’usage.

• Des modèles de congés et de renon pour les baux d’habitation, eux aussi à valeur indicative

Pour la première fois, des modèles de congé et de renon ont été établis pour les différents cas de figure prévus par le Code bruxellois du logement, eux aussi à valeur indicative.

Ces modèles proposés par la Région bruxelloise sont les bienvenus dans un domaine de plus en plus technique, où il devient parfois difficile pour les justiciables de s’y retrouver. Toutefois, l’aide d’un professionnel du droit s’avérera souvent utile pour choisir et adapter correctement les textes aux nombreux cas d’espèce.